Portalis Legislateur

n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis [1] Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains

Dès sa prise de pouvoir, Bonaparte a considéré qu’une Constitution politique de la France devait s’accompagner d’une Constitution civile de la société française. Tout Code est une entreprise collective. Un Code civil, c’est selon la définition de Portalis en 1804 : « un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité » (Robert Badinter, p. 47). Pas de lois sans légistes : l’influence de

client: non évalué partager Téléchargez l'intégralité de ce document Copiez la sélection en cliquant ici Sommaire 1. Le déclin apparent du principe de non-rétroactivité de la loi pénale 1. Les atteintes au principe admises par le législateur 2. Les atteintes au principe consacrées par la jurisprudence 2. La persistance avérée du principe 3. Les mesures de sûreté encadrées et limitées 4. La réaffirmation du principe 3. La non-rétroactivité de la loi pénale

qu’en prononçant le jugement au terme d’un raisonnement silogique, le juge se bornerait à appliquer méthodiquement aux cas concrets qui lui est soumis, une règle générale intégralement définie au préalable par les autorités normatives de l’état, le législateur en particulier. On retrouve donc ici l’esprit de l’article 5 du code civil qui dispose « … » En d’autres termes il est interdit au juge de rendre des arrêts de règlement. Un arrêt de règlement se défini comme une décision de justice rendue à

sources les règles sont le fruit d’une coopération des sources. Exemple des clauses abusives en expliquant comment des sources de natures différentes contribuent à la lutte contre les clauses abusives (doc 2 à 8) Lire le discours préliminaire de Portalis Séance 8- Fiche 7 Texte d’Oppétit p 42 a), p44 Il y a 2 façons de présenter la coutume : - On admet le pluralisme : on admet que le droit peut provenir aussi bien de l’état que de la société. Si on est ds cette logique pluraliste

ensemble d’evenments historiques et d’unite politique. C’est interessant de voir que, dans le 18e siecle, la codification a suscite des aspects philosophiques aussi. L’ideologie de la codification s’appuiait sur les idees de Rousseau, Montesquieu, Portalis, l’Ecole historique allemande, l’ecole du droit naturel, qui montrent tous la diversite du caractere de la codification. Dans les derniers decennies, il y a eu un recul de la codification, dite « decodification », a cause d’une inflation legislative

prononcer généralement avec une parfaite justesse… Lors donc que la loi s’explique d’une manière générale, et qu’il se rencontre des circonstances auxquelles ces expressions générales ne peuvent pas s’appliquer, alors on a raison de suppléer ce que le législateur a omis, ou de rectifier l’erreur 2 qui résulte de ses expressions trop générales, en interprétant ce qu’il dirait luimême s’il était présent, et ce qu’il aurait prescrit par sa loi s’il avait eu connaissance du fait. Voilà pourquoi il y a une

et lucrative (temps pour la guerre), droit du sang, éducation particulière (7ans), vie communautaire (repas). 2. L'organisation politique - Régime : gérontocratie (membres + de 60 ans) repose sur un texte fondamental présenté comme l'œuvre d'un législateur unique. - Assemblée ne fait que voter les lois par acclamation, sans les rédiger ni les amender  Existe donc un net déséquilibre en faveur des organes de commandement au détriment des organes de délibération. 3. Avis sur cette organisation :

Distinction entre lois mémorielles et lois verbeuses Pierre Mazeaud appelle « neutrons législatifs » les lois non normatives, autrement dit les lois qui ne se présentent pas comme des normes. Le législateur commet parfois des dérives en adoptant des lois de ce genre, appelées également « lois molles ». Parmi ces lois non normatives, peuvent se trouver les lois dites « mémorielles » et les lois dites « bavardes » ou « verbeuses ». I - Les lois mémorielles Les lois mémorielles sont des lois

droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse... " On peut ajouter à cet article la définition faite des lois par Jean-Étienne-Marie Portalis dans son discours préliminaire sur le projet de Code civil dans l’annexe qui nous a été fourni ; Les lois ne sont pas des purs actes de puissances mais aussi des actes de sagesse, de justice et de raison, de plus les lois sont faites pour les hommes