Portalis Legislateur

vont finir par devenir la loi fondamentale sur laquelle se base le conseil constitutionnel pour censurer, ou pas, la décision du législateur. C’est seulement en 1971 que le conseil va décider de cet encadrement (décision du 16 juillet 1971, liberté d’association). Depuis lors, a contrario des principes issus de la révolution française et notamment des principes de Portalis (l’un des principaux rédacteurs du code civil) qui proposaient que la loi soit rédigée clairement et qu’elle pose des principes

B – Un principe réaffirmé par la Cour de cassation et le législateur Comme nous l'avons vu précédemment, ce principe reste implicite même si certains articles font référence à la différence de sexe, comme par exemple l'article 108, 144, 162 ou bien encore 163. Même si cette différence est faite de manière implicite on peut tout de même remarquer la volonté du législateur à ce que celle-ci existe, notamment avec la formule de Portalis dans le discours préliminaire au projet de code civil : 'Le

du genre puisque ses rédacteurs eux meme considéraient l’ordonnancement comme un élément essentiel. Portalis « qu’est ce que la codification  si ce n’est l’esprit de méthode appliqué à la législation » il faut entendre esprit scientifique qui fait qu’une règle découle de la règle précédente et qu’elle induit la règle suivante. Le droit codifié constitue une chaine de droit. 200 ans après Portalis, des juristes continuent de penser que le code est ordonné, un système logique. Notre système actuel

Commentaire des extraits du discours préliminaire du premier projet de Code civil prononcé par Portalis le 1er pluviôse an IX. « Général, c’est le plus grand monument qui se puisse élever à une nation qu’un code des lois. » Portalis à Napoléon Bonaparte ; la rédaction du Code civil est une mission des plus importantes car à l’échelle de la Nation. Ce projet de Code civil est essentiellement à l’initiative du Premier Consul Napoléon Bonaparte, à la fin du XVIIIe siècle, dans le but d’unifier

personne juridique qui est soumise à des obligations dont le non-respect entraîne une insécurité juridique. Cette évaluation ponctuelle peut aller jusqu'à mettre en place une veille juridique particulière. Sur le plan institutionnel étatique, le législateur en tant que producteur de normes de droit doit également évaluer dans son action les risques d'insécurité juridique de toute nouvelle norme au regard de différents critères. Dans un premier temps, il sera démontré que le principe de sécurité juridique

- Pourquoi peut-on considérer que par les projets de code civil de Cambacérès et le Code civil de 1804, “l’ordre civil venait cimenter l’ordre politique” né de la Révolution ? - Dans quelle mesure les dispositifs des codes de Cambacérès et de Portalis venaient-ils cimenter le nouvel ordre politique établi par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » ? - La consolidation de la Révolution

B Le caractère fondamental d'une source de droit: Le discours de Portalis: Portalis, commissaire du gouvernement près le tribunal de prises, et ancien avocat au parlement d'Aix, a défini la place de la coutume dans un discours préliminaire du code civil comme étant être une source du droit. Il cite « chez toutes les nations policées, on voit se former, à coté du sanctuaire des lois et sous surveillance du législateur, un dépôt de maximes. qui a constamment été regardé comme le vrai supplément

DISSERTATION Sujet : Les inconvénients de la codification ? « Nous nous sommes également préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir » Discours préliminaire sur le projet de Code civil, Portalis. Gérard Cornu définit la codification comme la rédaction d’un recueil officiel des dispositions législatives et réglementaires qui régissent une matière. Il existe deux types de codification, la codification réelle consistant à la création d’un code issu d’un mouvement

les biens du ménage. On instaure un système de cogestion du ménage mais très vite le législateur revient sur cette décision et estime qu’elle est contraire à l’ordre naturel et qu’elle détruit les charmes de la vie domestique. Abolition du despotisme marital au nom de l’égalité et abolition de ce que Mirabeau appelait le despotisme paternel. On veut instaurer l’égalité entre les parents et les enfants. Le législateur reprend l’idée qu’il existe une sorte de contrat entre parents et enfants. On ne veut

France, créer la règle de droit ? La jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période, qui concerne l’ensemble du droit. Créer la règle de droit = Sources du droit = sources formelles, donc votées par le législateur. Le pouvoir exécutif et les règlements peuvent être sources de droit. Il y a aussi des sources informelles de droit, comme la coutume. Mais normalement la jurisprudence n’est pas une source de droit, contrairement au pouvoir législatif. A Rome