Portalis Legislateur

Portalis définissait déjà en son temps le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. » Il semble alors pléonastique de parler de mariage hétérosexuel, cependant, cette droite idée est soumise à de nombreuses turbulences et nécessite, en raison de la conjoncture sociale actuelle une orientation plus précise, voire une argumentation. Le 5 juin

Les incidences du temps sur l’application de la loi D’après Portalis, « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ». Par définition, au sens large une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois

« Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que si dans les autres matières le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » Cet extrait de décision du Conseil

sécurité juridique (I) avant d’analyser d’autre, la mise en œuvre de ce principe (II). I) Le fondement du principe de sécurité juridique Le principe de sécurité juridique est apparu par deux facteurs essentiels (A). Pour contrer ces facteurs, le législateur a un rôle important pour permettre aux citoyens de savoir ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable (B). A) Les facteurs liés à l’apparition du principe Les lois et les règlements administratifs représentent l’ordinaire

Selon la définition de Portalis, «c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles. Les détails d'exécution […] sont du ressort des règlements». Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la loi et le règlement. La loi est « l'expression de la volonté générale » et se divise entre une loi qui fait référence au droit naturel, et une autre, inférieure, la loi positive. En France, le critère qui distingue le règlement

du droit si l'on considère que le législateur, comme le juge s'y réfère, implicitement ou expressément, pour fixer la conduite à tenir. En France, elle a cependant une place moins importante que dans les pays privilégiant un droit non écrit. I. La coutume, une source informelle de la règle de droit A. La notion de coutume 1. L'élément matériel 2. L'élément psychologique B. Le caractère fondamental d'une source de droit 1. Le discours de Portalis 2. La coutume extra legem II

« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » Portalis. La rétroactivité correspond à une action dans le passé. Une loi est dite rétroactive quand elle s’applique à des faits ou actes antérieurs à son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond toujours à des nécessités politiques, économiques et sociales. Pour ces raisons, la

limites ? Peut-on admettre qu'une norme quelque quelle soit puisse entraver l'expression de la volonté populaire ? Et après la mort du général De Gaulle le Conseil Constitutionnel a admis qu'il existait des règles supérieures qui s'imposent au législateur. En 1971 il a élevé la DDHC au rang de normes constitutionnelles et en 1975 il a élevé le préambule de la Constitution. Il en résulte ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité qui remplit de la fonction de séparation des pouvoirs et la garantie

la bouche qui prononce les parole de la loi ; des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni force, ni la rigueur ». On considère donc que lorsqu’un juge était confronté à une loi incomplète ou inexistante, il ne devait pas juger mais saisir le législateur. Ce système est aboli sous le Consulat. Cependant, en 1804, l’article 5 du Code Civil confirme la limitation du pouvoir des juges : «  Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition général et réglementaire sur les causes qui leurs

par rapport au politique c’est-à-dire aux valeurs que celui-ci pose. Dans une république démocratique c’est aux citoyens de décider des valeurs par le biais des élections (du président, des députés). Les représentants du peuple deviennent ensuite législateurs. Si le peuple est souverain, ses décisions majoritaires s’imposent alors absolument et sans exception : peut-on à la fois avoir légiféré sur le bannissement du traître et réclamer qu’on lui rende hommage ? Peut-on vouloir un durcissement des lois