Plan communal de sauvegarde

d'impact_____________________________________ 3 5.4. Conventions types avec les ministères sectoriels__________________________ 3 5.5. Liste du personnel _________________________________________________ 3 5.6. Signatures autorisées _______________________________________________ 3 5.7. Plan géographique _________________________________________________ 3 5.8. Modèle d'imprimés _________________________________________________ 3 5.9. Dossier du personnel /PNCP : pièces constitutives ________________________ 3 5.10. Fiche de renseignement

ultérieurement des permis de construire distincts. En effet, dès lors que l'ensemble du projet (aménagement et constructions) n'est pas connu lors de la division du terrain, il est indispensable que la commune ou l'Etat puisse vérifier que l'aménagement et le plan de division envisagés ne vont pas compromettre le développement harmonieux de la commune. Par contre, ne sont pas soumis à la réglementation des lotissements les projets visés à l'article R442-1 du code de l'urbanisme[5]. Il en est en particulier

personnes morales de droit public disposant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elles élisent des organes délibérants chargés de gérer démocratiquement leurs affaires et disposent de compétences et de moyens spécifiques. La Charte communale a doté les communes de deux types de compétences : les compétences propres, notamment celles relatives aux services publics locaux de base, et les compétences pouvant être transférées par l’Etat, à titre permanent ou provisoire, en particulier celles

dispositions des textes qui régissent les installations. En cas d’infraction, 2 types de sanctions sont prévus : ✓ Sur le plan administratif, après mise en demeure de l’exploitant, les sanctions peuvent aller jusqu’à la consignation de sommes d’argent et l’exécution d’office des travaux, voire à la fermeture temporaire ou définitive de l’installation. ✓ Sur le plan pénal, les infractions constituent selon leur gravité des contraventions ou des délits qui peuvent conduire à des peines d’amendes

promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décide ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 78-00 portant charte communale, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants

travaux soumis à permis de démolir. En amont de tout projet, vérifiez les conditions de constructibilité en mairie. Des documents d’urbanisme ou des règles établissent les principes de construction s’appliquant sur votre parcelle (POS, PLU, carte communale, RNU). Le service instructeur a l’obligation d’instruire le dossier dans des délais fixes, soit 2 mois pour ce type de demande. Ce délai peut être majoré dans certains cas, vous en serez avisé par votre mairie. [ PROJETS SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE

Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page1 Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page2 Paru dans la même collection : l l l Organisation des finances locales La Fiscalité locale La Gestion déléguée des services publics La Direction Générale des Collectivités Locales remercie toutes les personnes physiques et morales qui ont contribué à la réalisation de ce document. Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page3 Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur

c. Département des affaires juridiques et foncières d. Département administratif et foncier QUATRIEME PARTIE : I. Procédure d'élaboration, d'instruction et d'approbation d'un plan d'aménagement II. Procédure d’élaboration, d’instruction et d’homologation d'un plan de développement III. Plan d’action de l’agence Urbaine d’Oujda Première partie I. Aperçu historique de créations des agences urbaines :   1984 : création de l’Agence Urbaine de Casablanca (AUC), à l’occasion

dans toutes les communes même doté d’un document d’urbanisme locale, le principe étant que ces dispositions s’effaçaient en présence d’un plan d’urbanisme. En 1976, les lois réformant la politique foncière et l’urbanisme ont posées le principe inverse en décidant que les dispositions du RNU s’applique dans toutes les communes à l’exception de celles dotées d’un plan d’occupation des sols rendu publique ou approuvé, ou d’un document d’urbanisme en donnant lieu et en énumérant celles de ces règles qui

guerre mondiale : besoins accrus : reconstruction, exode rural, décolonisation ZUP (1960) urbanisme pratique Le tournant de 1967 : loi dite d’orientation foncière. Création des * SDAU : schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, * POS : Plan d’Occupation des Sols * ZAC : Zone d’Aménagement Concerté (organisation fonctionnelle des activités humaines et sociales) Loi de décentralisation 1983 : c’est le Maire qui décide. Les moyens et outils de l’urbanisme La politique foncière :