Petel

juridique des clauses de non responsabilité », D. 1974. Chr. 157. 4. Extinction A. Durée des contrats 1 Généralités P. Durand, La tendance à la stabilité du rapport contractuel, LGDJ, 1960, J. Azéma, La durée des contrats successifs, LGDJ, 1969, I. Pétel, Les durées d’efficacité du contrat, Th. Montpellier, 1994, Durée et contrats, RDC 2004/1, O. Litty, Inégalité des parties et durée du contrat. Etude de quatre contrats d’adhésion usuels, LGDJ, 1999. 2 Sur les engagements perpétuels R. Libchaber, «

obligation, autrement dit un devoir, de diligence. En effet, il doit apporter à sa mission des soins attentifs comme le ferait un bon père de famille. L'obligation de diligence n'est qu'une des obligations du mandataire envers son mandant. Selon Philippe Pétel dans sa thèse sur les obligations du mandataire, le fondement de cette obligation est l'indépendance du mandataire dans l'accomplissement de sa mission. Il doit user de son pourvoir d'initiative pour accomplir la mission de manière la plus conforme

nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d’un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil. » (Article L 132-1 du Code de commerce) 102 Ph. Pétel, Les obligations du mandataire éd. Litec, 1988, p. 118 103 JCP Transports, Fascicule 1255, n° 22 104 JCP Civil, art 1991 à 2002– 2002 – Fascicule 50, n°3 64 Il reste donc la voie de l’article 1994 alinéa 2 du Code civil qui vise l’action directe

Procédures Collectives Bibliographie Entreprises en difficulté, instrument de crédit et de paiement, Pérochon et Bonhomme, LGDJ, 7ème édition. Procédures Collectives, Pétel, Dalloz, édition 2009 Saint Alary-Houin, Montchrétien, édition Octobre 2009 Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action Introduction Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes

en droit OHADA. 94 Ph. Merle, op. cit., n° 617 ; M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, op. cit., n° 1244. Il y a lieu de mentionner que cette solution somme toute logique (Com. 15 juill. 1987 : Bull. civ. IV, n° 195 ; JCP 1988. H. 20958, note Ph. Petel) a parfois été remise en cause par la Cour de cassation en exigeant, pour qu’un associé de fait soit tenu solidairement des actes accomplis pour le compte de la société créée de fait, qu’il y ait eu de sa part un fait de révélation personnelle au sens

Paris Dr Mullens (Eric), fondation Bon-Sauveur - Albi Dr Muzet (Alain), CNRS - Strasbourg Dr Neau (Jean-Philippe), CHU de Poitiers Pr Olie (Jean-Pierre), centre hospitalier Sainte-Anne - Paris Pr Paquereau (Joël), CHU Poitiers, président SFRMS Dr Petelle (Boris), hôpital Saint-Antoine - Paris Pr Philip (Pierre), hôpital Pellegrin - Bordeaux Pr Piette (François), hôpital Charlefois, Ivry M. Poirier (Jean-Claude), CRAMIF - Paris Pr Racineux (Jean-Louis), CHU Angers Dr Ricordeau (Philippe), CNAMTS -

civil, le détournement délibéré d'une règle de droit : « le fait de se soustraire à une règle obligatoire par l'emploi à dessein d'un moyen efficace qui rend ce résultat inattaquable sur le terrain du droit positif553 ». Selon le Professeur Philippe Pétel, « Appliquée à la situation examinée, la fraude recouvre, par exemple, le cas du créancier qui profite de l'irresponsabilité de principe énoncée par la loi pour échapper à la règle d'égalité en soutenant délibérément un débiteur en difficulté dans

CFTC CFE-CGC Djamel TESKOUK, Dominique GALLET Catherine DUCARNE, Marie-Pierre SINOU Michel FORTIN, Youcef TAYEB Olivier GOURLE Jean-Pierre THERRY Franck BOISSART, Jean-François FOUCARD MEDEF CGPME UPA ARF Xavier ROYER, Annie BEAUDAN Francis PETEL, Yves TERRAL Bruno LEFEBVRE, Karine DELAVEAU François BONNEAU (Président région centre) Maryse ARDITI (région Languedoc Roussillon) Marie laure MEYER (Région Ile de France) Brigitte LE BONNIEC Jean Patrick FARRUGGIA Georges ASSERAF Renaud EPSTEIN Jean-Robert

ou d’un vol du chèque. Les règles de l’opposition s’appliquent également au co-titulaire d’un compte joint, sauf à observer que si une telle opposition est faite contre l’avis du co-titulaire tireur, elle serait probablement illégale (Devèze J. et Pétel Ph., Droit commercial, no 99, voir no 2595). En présence d’un compte indivis, il faut considérer que l’opposition ne peut être formée par un co-titulaire sans l’autorisation ou le mandat des autres. (Sur la jurisprudence récente en matière d’opposition

devant la cour d'appel d'Angers ; b. La révélation aux tiers de la société en participation : un acte positif de l’associé Cass. com., 15 juill. 1987 : Bull. civ. IV, n° 195; Rev. Sociétés 1988, p. 70, note P. Didier; JCP G 1988, II, 20958, note P. Pétel. 16 LA COUR - Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu que dans la société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers, qu'il en est toutefois