Pension de réversion

personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Majoration de la durée d’assurance vieillesse pour enfant handicapé Base juridique Article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale Article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite Association des Paralysés de France – CTN : LA/EA – Note juridique : Majoration de la durée d’assurance vieillesse pour enfant handicapé - Février 2007 PRESENTATION La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant

les hommes et les femmes dans le monde du travail, des inégalités existent encore, inégalités qui se creusent au moment de la retraite. En effet, les montants moyens de la pension mensuelle brut des retraités sont très inégaux : selon l’Alternatives Economiques, dans son numéro de novembre 2012, les femmes touchaient une pension de retraite de 899€/mois avant 66 ans et de 1000€/mois après 66 ans en 2010, contre 1552€/mois avant 66 ans et 1620€/mois après 66 ans pour les hommes. Les femmes valident

loi du 2 janvier 1978 a assimiler la concubine à la femme mariée pour les prestations de nature de l’assurance maladie et maternité. L’arrêt du conseil d’état du 18 juin 2010, il n’y a pas de pension de réversion du défunt en faveur du concubin survivant, une pension de réversion est le droit à la pension de retraite de la personne décédé, cela est surtout sévère en l’espèce puisque l’homme marié une première fois et divorcé, vivait depuis 25 ans en concubinage et meurt à deux mois du mariage.

contre les risques sociaux par le paiement de cotisations ou de primes d’assurance. Ces dernières relèvent en général de l’aide sociale.  Elles sont associées à six grandes catégories de risques : a- la vieillesse et la survie (pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance) b- la santé (prise en charge totale ou partielle de frais liés à la maladie, à l’invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles) c- la maternité-famille (prestations familiales

travailleurs (cotisations), qui servira à financer les retraites de ces mêmes travailleurs. Elle a pour objectif d'assurer à chaque génération des revenus. Les individus constituent une épargne tout au long de leur vie active et cela leur permet d’avoir une pension de retraite, pour éviter que certain individus ne puisse pas se constituer une épargne, il existe un niveau minimal d’épargne retraite. Comment peut-on assurer le système de financement des retraites ? Dans un premier temps nous analyserons

attarder sur les inconvénients. Inconvénients Malgré les nombreux avantages qu'apporte le PACS, celui-ci n'est pas sans contrainte. En effet, la PACS apporte autant d’inconvénients que d'avantages comme la perte de toutes pensions alimentaires, de reversions, de parent isolé ou de soutien familial lors de la signature du contrat. La « solidarité des dettes » exige que l'un des partenaires ayant contracté une dette, les deux s'en rendront responsables. Principe inexistant dans le concubinage

suivantes : * Les pensions de retraite de base * Les pensions de retraite complémentaire obligatoire * L’aide aux personnes âgées dépendantes * Le minimum vieillesse ou l’Allocation Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) : depuis le 1er janvier 2007, l’ASPA a remplacé le minimum vieillesse mais les anciens bénéficiaires du minimum vieillesse avaient le choix entre continuer de le percevoir ou demander à bénéficier de l’ASPA. * Les pensions de reversions : ce sont les pensions versées au conjoint

hommes sont de 42 % (et toujours de 33 % sur la pension totale, en comptant les pensions de réversion). Cette situation expose particulièrement les retraitées exposées à la précarité. La pension moyenne des femmes n’est que de 930 euros pour les droits propres (retraite de base + complémentaire) contre 1600 euros pour les hommes. Presque 1 retraitée sur 3 touche une pension totale inférieure à 700 euros. La moitié des retraitées touche une pension inférieure à 1000 euros. 2 retraités pauvres

"Valeurs" : 11 b1 -Comptes valeurs et leur fonctionnement : 11 b2 -Situations des comptes valeurs 12 2-Activités bancaires et centralisation : 13 a- Le guichet des pensions : 13 a1 -Les provenances et les sortes des pensions servies par la TPV : 13 a2 -Procédure de paiement des pensions : 14 a3-Les délais de paiements 14 b- Guichet des fonds particuliers : 15 b1-Les opérations bancaires (retrait /versement en numéraire): 15 b2- La télé compensation

du PACS, il est indispensable de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant. A noter : dans le mariage, en cas de décès d’un des conjoints, le survivant a droit à une pension de réversion, sous conditions d’âge et de revenu. En revanche, les partenaires de PACS ne peuvent pas bénéficier de cette réversion.