Pension de réversion

complément de pension de réversion qui lui a été refusé par le directeur régional des finances publiques de la région du Languedoc-Roussillon. Mme B...A... c’est aussi vue refusé à ses trois enfants le versement d’une pension d’orphelin par le directeur des services de retraite de l’état. II. Procédure  1- Le 20 décembre 2011, Mme B…A... demanderesse en première instance a assigné le tribunal administratif de Nîmes, défenderesse en première instance de lui accorder un complément de pension de réversion

comprendre le fonctionnement de sa retraite : quand partir à la retraite, comment calculer sa durée d’assurance, comment calculer sa pension, quelles sont les démarches à accomplir pour faire valoir ses droits à la retraite. Attention : A compter de votre 60ème anniversaire, vous pouvez faire valoir vos droits, sous certaines conditions, au bénéfice de votre pension de retraite du régime général et de vos régimes complémentaires tout en continuant à percevoir votre traitement de fonctionnaire. Renseignez-vous

3. - La pension de retraite constitue un droit à caractère pécuniaire, personnel et viager. TITRE I CHAMP D'APPLICATION Art. 4. - Ont droit au bénéfice de la présente loi, les personnes visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. Art. 5. - Les droits accordés au titre de la retraite comporte : 1°) une pension directe attribuée du fait de la propre activité du travailleur, augmentée d'une majoration au conjoint à charge; 2°) des pensions de reversion

Veufs I FÉVRIER 2011 I Veuvage, vos droits Retraite de réversion Allocation de veuvage Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de son conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir auprès de diverses administrations. Nous avons réalisé ce guide pour vous aider et vous accompagner pendant cette période di•cile. Vous pourrez y découvrir entre autres : un calendrier des démarches à accomplir et une présentation des différentes prestations de veuvage selon votre âge et

ce que la pension de réversion de la veuve lui soit versée intégralement malgré son absence. Le demandeur, l’association départementale de tutelle, veut récupérer et avoir la pension de réversion étant due à Mme X au motif que la simple présomption d’absence d’un conjoint ne peut entraîner l’exonération d’un paiement. La Cour d’Appel de Rennes statut que Mme X faisant l’objet d’une présomption d’absence déclarée par le juge des tutelles le 12 juin 1996, alors la pension de réversion habituellement

La retraite du fonctionnaire Cette brochure rassemble l’essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires de l’État, compte tenu de la réglementation en vigueur au 1er avril 2010. Elle ne peut néanmoins détailler chaque situation individuelle ni tenir compte de toutes les particularités statutaires, ni même préjuger les droits qui seront finalement reconnus. Les fonctionnaires de l’État bénéficient depuis le 1er janvier

cotisants/retraités (faible nb de cotisants pr un nb important de retraités). Ce mécanisme s’applique entre régimes de base et entre régimes complémentaires. Régime par répartition : les régimes redistribuent au cours d’une année, sous forme de pensions versées aux retraités, les cotisations encaissées la même année auprès des actifs. En contrepartie de cette solidarité ac les générations précédentes, les cotisants acquièrent eux-mêmes des droits sur les générations futures, qui financeront à leur

(MSA) 98 AA Pour aller plus loin 103 Astuces 103 Questions/réponses de pro 104 VII. Les revenus complémentaires 107 Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) 108 L’épargne retraite 112 Le cumul emploi-retraite 117 La pension de réversion 119 La mutuelle des retraités 122 AA Pour aller plus loin 125 Astuces 125 Questions/réponses de pro 127 Index des questions / réponses et astuces 129 Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage 131 Trouver

les revenus du travail Une prise en compte des aléas de la vie : Par exemple, le versement de la pension de réversion Un principe de solidarité : Basée sur le mécanisme de la compensation démographique et joue entre les générations et entre les générations et les différents régimes de retraite. B. Le régime par répartition Les régimes redistribuent au cours d’une année, sous forme de pensions versés aux retraités, les cotisations encaissées la même année auprès des actifs. En contrepartie de

professionnels non salariaux retenus par l’administration fiscale indemnités journalières payées par la caisse d’assurance maladie allocations de chômage et préretraite 5 et 6 pensions, retraites, rentes, tous régimes de base et complémentaires, personnelles et de réversion (y compris la majoration pension de réversion) Vous devez déclarer pour vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire PACS, les prestations dont vous êtes titulaires ou avez fait la demande auprès : - du régime général