Pension de réversion

B - Pour l'adhérent retraité : 1 - Le secteur mutualiste : 1 % du montant de la pension dans la limite d’un plafond de 600 DH par an et sans que la cotisation minimale soit inférieure à 72 DH par an ; 2 - La caisse autonome d'allocation en cas de décès (CAAD): 1,39 % du montant de la pension. C - Pour la veuve titulaire d'une pension de réversion : 1 - Le secteur mutualiste: 1 % du montant de la pension sans que le montant dû excède 600 DH par an ou être inférieur à 72 DH par an. LA

réorganisée par la loi n° 43-95 promulguée par le Dahir n° 1-96-106 du 7 août 1996 (1). La CMR gère les régimes de pensions suivants : - Le régime des pensions civiles ; - Le régime des pensions militaires (Forces Armées Royales et Forces Auxiliaires) ; - Les régimes de pensions, les allocations des Anciens Résistants et Anciens Membres de l’armée de Libération ; - Certaines rentes, pensions et allocations instituées, pour la plupart, avant l’Indépendance. イ- La possibilité de mettre en œuvre, des

signifie que le mariage est censé n’avoir jamais existé donc il n’y a pas eu de régime matrimonial, on ferra comme si les époux avaient vécus en union libre. Ex. il n’y aura pas du droit du conjoint survivant en cas du décès. Il n’y aura pas de réversion de pension de retraite. Les donations qui ont pu être faites entre époux peuvent être apportées. Dans son jugement le tribunal doit préciser mais il faut lui demander s’il applique le mariage putatif (mariage nul 201, putere – quoi). Il s’agit pour le

signifie que le mariage est censé n’avoir jamais existé donc il n’y a pas eu de régime matrimonial, on ferra comme si les époux avaient vécus en union libre. Ex. il n’y aura pas du droit du conjoint survivant en cas du décès. Il n’y aura pas de réversion de pension de retraite. Les donations qui ont pu être faites entre époux peuvent être apportées. Dans son jugement le tribunal doit préciser mais il faut lui demander s’il applique le mariage putatif (mariage nul 201, putere – quoi). Il s’agit pour le

ROYAUME DU MAROC CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES GUIDE DE L’AFFILIE AU REGIME DES PENSIONS CIVILES SEPTEMBRE 1999 2


        

              

       
          
     
 
             
 
  Extrait de l'allocution prononcée par Feu Sa Majesté le Roi HASSAN II, recevant

de fidélité. | Aucune obligation réciproque de secours.Pas d’obligation de fidélité. | Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (art 212 du C.civ).L’exécution forcée du devoir de secours prend la forme du versement d'une pension alimentaire dont le montant est fixé par le Juge aux Affaires Familiales (art 1069- 1 et s. du NCPC). | e Mesure de protection (tutelle et curatelle): PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE | Le partenaire n’est pas investi de plein droit des fonctions

PACS, il est indispensable de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant. A noter : dans le mariage, en cas de décès d’un des conjoints, le survivant a droit à une pension de réversion, sous conditions d’âge et de revenu. En revanche, les partenaires de PACS ne peuvent pas bénéficier de cette réversion. Droits et devoirs entre conjoints Pour l'une ou l'autre des unions, les termes exacts du code Civil ne sont pas identiques, mais les droits et devoirs entre conjoints et partenaires

cependant ce PACS ne permet pas tout, il n’offre pas les mêmes garanties que le mariage civil. Ainsi le PACS : ne permet pas l’adoption par un couple pacsé, il n’autorise pas un droit de séjours pour le conjoint étranger et ne prévoit pas une pension de réversion au conjoint survivant. Or, si le Pacs a été pensé pour les couples homosexuels, il n’a pas remporté un grand succès auprès d’eux. En effet, selon l’Insee, seulement 6% des Pacs conclus en 2010 l’ont été entre personnes du même sexe (contre

du PACS, il est indispensable de rédiger un testament en faveur du partenaire survivant. A noter : dans le mariage, en cas de décès d’un des conjoints, le survivant a droit à une pension de réversion, sous conditions d’âge et de revenu. En revanche, les partenaires de PACS ne peuvent pas bénéficier de cette réversion.

différent ou de même sexe). Veuillez déclarer ci-dessous les ressources* perçues au cours des 12 derniers mois civils entiers précédant la date de fin d’indemnisation indiqué en haut de la page 1 soit le : _____________ (reporter cette date) Les pensions alimentaires ou prestations compensatoires versées, fiscalement déductibles, sont à déduire des ressources : elles doivent être déclarées au point 7 du tableau ci-dessous, INDIQUEZ ICI LA PÉRIODE PRISE EN COMPTE: du au (exemple : date de fin