Pension de réversion

être célébré. Cette forme d’union exercée en toute liberté permet aux époux par la suite d’acquérir un certain nombre de droits que les couples non mariés ne possèdent pas encore comme les droits patrimoniaux et successoraux avec notamment la pension de réversion lors du décès d’un des époux. Malgré cette évolution sans précédent de la liberté du mariage, il apparait encore aujourd’hui des cas, des domaines où ce principe n’est pas respecté et d’autres où, au contraire une volonté conservatrice se

comparaison des différents paramètres économiques ou juridiques entre le PACS et le mariage montre que l'écart entre les deux formules est limité. Les droits donnés par le PACS et le mariage sont très différents, notamment en cas de décès (pension de reversion, succession). Simple soucis d’égalite ? Le mariage entre personnes de même sexe fragiliserait l'adoption internationale On dira souvent qu’il vaut mieux qu’un enfant soit adopté par des partenaires de même sexe plutôt que de ne pas être

l'appliquer. C'est un acte de connaissance et de volonté. Par exemple, avec le code des pensions civil, le veuve d'un fonctionnaire (militaire par exemple) pour toucher une réversion doit être marier avec lui depuis plus de 4 ans ou avoir eu des enfants avec lui. Cependant il y eut une affaire où la veuve d'un fonctionnaire en concubinage avec lui depuis plus de 40 ans, lors de son décès ne pouvait pas toujours de réversion car elle ne s'était marié avec lui que quelques mois et ils n'avaient pas d'enfants

assurance, finance spécialité « Assurances » INTRODUCTION Le principe des retraites repose sur le financement par les actifs des pensions versées aux retraités, une règle fondée sur la solidarité entre les générations. La pérennité de ce système par répartition, instauré en 1945, n’est pas remise en cause si un peu plus de trois actifs cotisent pour payer les pensions d’un retraité, comme cela a été le cas jusqu’à présent. Un certain nombre de facteurs ont pourtant déstabilisé cet équilibre ces dernières

de frais médicaux), les prestations en espèces (indemnités journalières de la sécu), les pensions d’invalidité ainsi que les allocations veuvages. L’assiette de ces cotisations est déplafonnée, on va appliquer ces cotisations sur l’ensemble des salaires versés. * Cotisation d’assurance vieillesse qui finance les pensions versées aux assurés retraités ou leur conjoint dans le cadre de la pension réversion. Il y a une assiette plafonnée et une déplafonnée. * * | BASE | % SALARIALE

devoirs de secours et d’assistance qui subsistent malgré la séparation de fait des époux. Ainsi le devoir d’assistance prend une forme pécuniaire et se confond avec le droit de secours. Par exemple, un époux dans le besoin peut réclamer à l’autre une pension alimentaire. La survivance du devoir de secours fait qu’en cas de décès accidentel, l’époux séparé de fait peut demander des dommages et intérêts à l’auteur de l’accident60. L’époux abandonné peut également demander à celui qui l’a quitté des dommages

Marien Ngouabi CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale DASS Direction de l’Action Sanitaire et Sociale GIRA Gestion des Immeubles de Rapport PVID Pension de vieillesse, d’Invalidité et de Décès DPRES Direction des Prestations Sociales CAMES Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale OHADA Organisation pour Harmonisation

ou les égoïstes ne se retrouvent pas à la charge de la collectivité dans leur vieil âge. Les pensions servies dépendent en effet positivement des cotisations payées pendant la durée de vie active, et de manière plus claire encore pour les régimes complémentaires fonctionnant par points. Il existe toutefois une redistribution non négligeable, en raison de l’existence de pensions minimales, ou de réversions sous conditions de ressources, et plus encore du fait que les règles de liquidation sont loin

logistiques pour que la perte du pouvoir ne s'assimile pas à une déchéance sociale. C'est ainsi que le législateur burkinabé ([16]) prévoit une pension civile au profit des anciens Chefs d'Etat, dont le montant sera déterminé par décret pris en Conseil des ministres. En outre, les anciens Chefs d'Etat bénéficient d'un véhicule avec chauffeur et d'une sécurité. Cette pension et ces avantages sont personnels et viagers. Dans le même sens, les Accords de Paris entre la majorité et l'opposition gabonaises

que la vie de cette personne soit menacée. Il faut distinguer la période de la présomption d'absence et celle de la déclaration d'absence. 1. La présomption d'absence Si l'absent était un retraité, l'organisme qui lui paie sa pension peut se demander s'il doit continuer de la payer. Si l'absent était titulaire d'une créance, qui doit continuer de payer cette créance? Il faut que la présomption d'absence soit constatée judiciairement, il faut qu'un jugement soit rendu et qu'il