Obligations Qui Naissent Du Mariage

de parents non mariés ensemble. IV.filiation simple : il n’existait pas au moment de la conception de l’enfant, d’empêchements à mariage entre ses parents V.filiation adultérine : l’un des parents de l’enfant, voire les 2, était marié avec un tiers, au moment de la conception VI.filiation incestueuse : il existe entre les parents de l’enfant, un empêchement à mariage lié à la parenté ou à l’alliance  Filiation divisible : s’établie séparément à l’égard du père et de la mère Ces 2 filiations

les lois d'ordre public) sont celles à laquelle il n'est pas possible de déroger par une convention contraire. Les lois pénales, les règles du mariage, Les lois supplétives (ou lois supplétives de volonté) peuvent être écartées par une volonté contraire clairement exprimée. Lorsque les époux se marient, ils ne sont pas obligés d'établir un contrat de mariage, s'ils ne le font pas un régime légal s'appliquera mais ce régime légal n'est pas obligatoire en ce sens qu'il est possible d'en adopter un autre

les commerçants, les employés, les salariés et individus particuliers… C’est par exemple le droit du consommateur, les particuliers avec les professionnels. Le droit à la consommation ou le droit des contrats de manière générale, le droit des obligations, c’est-à-dire le lien de droit entre deux individus de certaines prestations. Le droit de la responsabilité. C’est aussi le droit des successions. Le droit des régimes matrimoniaux (les personnes mariées entre elles ou les tiers). Les liens acquis

au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille, ensemble vaste et complexe, connait depuis le milieu des années soixante, une évolution importante

effets juridiques de cette parenté sont assez nombreux mais variables selon le degré de parenté. Il existe des empêchements au mariage du fait des liens de parenté, le droit de former opposition à un mariage, droits successoraux, obligation alimentaire article 205 du Code civil « les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin cette obligation est réciproque ». La ligne collatérale unie des personnes qui ont un ancêtre commun : les frères et sœurs, les neveux et oncles

UNE INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS ISPRIC BAMAKO OCTOBRE 2012 Prof. Abdoulaye SAKHO UCAD/Dakar INTRODUCTION * La théorie générale des obligations est l’une des parties les plus importantes du droit civil, car elle contient un certain nombre de principes généraux dont l’application dépasse le simple cadre des obligations : principe du consensualisme, principe de l’autonomie de la volonté, principe de la liberté contractuelle, la théorie des nullités etc… . Cette théorie

Commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 Les contrats préparatoires, parfois appelés avant-contrats, permettent de préparer la conclusion du contrat définitif en faisant naître des obligations à la charge d’une ou plusieurs parties. Ils naissent de la rencontre des volontés et se distinguent donc de l’offre de contracter à l’image de la promesse unilatérale, objet de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 En l’espèce, il s’agissait

code de Napoléon ( code civil de 1804) . La personne n'est pas regardée comme un individu fait d'une âme et d'un corps mais abstraitement d'une manière juridique. Au sens juridiques les personnes sont capable de jouir de droits. Tout les hommes naissent libres et égaux en droit et ont la personnalité juridique. Tel n'a pas toujours était le cas, en effet à l'époque du code civil en 1804, les esclaves étaient privés de la personnalité juridique. En droit ils étaient comme une chose. Cette situation

demande en mariage, après la grande fête, dans la douceur du lit, l’époux constate furieux que son épouse a perdu sa virginité. Il décide alors que ce n’ira pas plus loin. Et dès le surlendemain, assisté de son avocat, il saisi le tribrunal de Lille pour annuler le mariage pour motif : l’époux a considérer que la qualité principale pour laquelle il avait consenti à ce mariage est en défaut. Le mariage étant un contrat, lorsque le contrat est considéré avec un vis substentiel, alors le mariage devient

l’usucapion… Les obligations est envisagé dans deux titres du cciv, le premier (titre 3 du livre 3) est intitulé des obligations conventionnelles (=les contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du CCiv. Le chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap 5 : « de l’extinction des obligations », chap 6 « de la preuve des obligations ». A partir du