Obligations Qui Naissent Du Mariage

le justiciable lui expose. Monsieur X a une relation amoureuse avec une femme alors qu'il est déjà marié. • Le juriste devra faire entrer ces faits dans une catégorie juridique prédéfinie : c'est la qualification. Monsieur X a violé une des obligations du mariage : il a commis une faute. • Puis il devra trouver la règle de droit applicable, c'est-à-dire la règle qui est propre à régler le litige qui lui est présenté : l'article 242 du Code civil prévoit que, si la faute rend intolérable le maintien

INTRODUCTION GÉNÉRALE DU DROIT CIVIL Introduction au droit civil : rapports qui régissent le droit privé, le droit civil régit les personnes privées, leurs biens, les obligations qui peuvent exister entre elles, les successions et les libéralités. Le droit civil est un droit commun. Ces branches spécialisées du droit privé, n’y dérogent que sur des points particuliers. C’est un droit commun. Le droit civil organise les institutions de base de la société, la propriété, la famille, le contrat. C’est

désormais abolie dans de nombreux pays musulmans). Le Coran constitue malgré tout la source principale sur laquelle repose tout le droit islamique. Section 1re. Les relations matrimoniales § 1 . Le mariage er De nombreuses dispositions du Coran donnent de précieuses précisions concernant le mariage.9 Tout d’abord, le thème de la polygamie y est abordé. Il faut savoir qu’à l’époque, cette pratique était très courante, il était dès lors difficile voire même impossible pour le prophète Mahomet d’y

nombreux texte de la période franque et il va faire un retour en force au 12ème et 16ème siècle, le droit écris restera en vigueur jusqu'à la révolution. Il est difficile de s'écarter du modèle romain, il existe une filiation dans de nombreux domaines ( mariage, propriété, contrat), il faut ajouter à cela qu'à coté du contenu du droit, on doit au romain également la science du droit qui repose sur l'idée que le droit doit organiser des rapports justes: droit et justice sont en relation, autrement dit depuis

la plus retenue est la suivante : «  la famille constitue un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et l’affiliation ». Deux observations à faire : * Il découle de cette définition que la simple affection même avec vie commune ne suffit pas à former une famille. Il faut donc un lien de droit fondé sur le mariage ou l’affiliation. L’affection ne suffit pas. Avec l’extension du concubinage les couples de concubins ne constituent pas une famille.

dire l’élimination de l’influence religieuse de la création du droit. Au Gabon, certaines règles de droit affirment la primauté du civil sur le religieux. Ainsi, il résulte de l’art.232 du CCG l’interdiction à un ministre du culte de célébrer un mariage religieux tant que les époux n’ont pas été unis par l’officier de l’état-civil.Mais le sentiment religieux n’est pas étranger au Droit positif. C’est ainsi que la pratique d’une religion peut etre considérée comme une injure grave ou cause de divorce

personnes liées par le sang ou par les alliances.  Famille stricte : Sœur:/frère; couples  Famille etendue : dans le sens de personnes habitant ensemble. Lien de sang : lien de filiation.  Filiation « naturelle » hors mariage, « légitime » dans cadre du mariage, « Adoptive » fondée sur. L’adoption La parenté : lie les ascendants et les descendants. (Fils, père, grand père)  En ligne collatérale, lien qui unit les personnes ayant un auteur commun (ex: entre cousin, le grand père.

féodalité se scinde schématiquement en deux éléments : les seigneurs : ils exercent des droits sur des paysans et sur des terres. → C'est un rapport de domination. c'est mêmes seigneurs sont intégrés dans une hiérarchie, qui fait naitre des obligations réciproques à la charge du seigneur et du vassal qui ont établies un contrat : le vassal s'engage à servir militairement son seigneur. En contrepartie, le seigneur doit protéger son vassal et l'entretenir en concédant un fief à son vassal : une

DROIT EXTRAPATRIMONIAL j.bouton@unistra.fr INTRODUCTION GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui

cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. Article 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Article 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui