DROIT

DE

LA

FILIATION

INTRODUCTION

Filiation : lien de droit qui uni un enfant à son père et à sa mère ou à son père ou à sa mère.
3 types de filiations : - filiation légitime : état d’un enfant naît de parents mariés ensemble.  Filiation indivisible
III.filiation naturelle : état d’un enfant naît de parents non mariés ensemble.
IV.filiation simple : il n’existait pas au moment de la conception de l’enfant, d’empêchements à mariage entre ses parents
V.filiation adultérine : l’un des parents de l’enfant, voire les 2, était marié avec un tiers, au moment de la conception
VI.filiation incestueuse : il existe entre les parents de l’enfant, un empêchement à mariage lié à la parenté ou à l’alliance  Filiation divisible : s’établie séparément à l’égard du père et de la mère

Ces 2 filiations résultent de la procréation naturelle ou médicalement assistée.

VII.filiation adoptive : résulte d’une décision judiciaire étant le jugement d’adoption, créant le lien juridique entre l’adoptant et l’adopté.
VIII.adoption plénière : l’enfant perd tous liens juridiques avec sa famille d’origine. Il acquiert dans sa famille adoptive des droits et des obligations. Il n’a qu’une famille juridiquement.
IX.Adoption simple : l’enfant conserve son lien juridique avec sa famille d’origine et acquiert des liens juridiques avec sa famille adoptive : superposition de 2 filiation. Il a 2 familles juridiquement.

Cette filiation peut rattacher l’enfant à 2 parents ou a un seul parent. L’adoption peut être demandé conjointement par 2 époux ou par une personne seule. En revanche, 2 concubins, même pacsés, ne peuvent pas demander conjointement une adoption.  Titre 8 : de la filiation adoptive  Titre 7 : de la filiation (par procréation)

Réformes :
X.loi 03/01/72 : complétée par loi 08/01/93, loi 29/07/94 relative à la procréation médicalement assistée, par ordonnance 04/07/05 qui est entrée en vigueur en 2006 et qui supprime toute