Obligations Qui Naissent Du Mariage

principe dans certaines circonstances le législateur admet que ce principe de simultanéité peut être écarté quand l’intérêt de l’enfant l’exige. II. La conception. Dans certains cas, il peut avoir un intérêt pour l’enfant d’avoir des droits et obligations avant même sa naissance. Lorsqu’un parent décède chacun des enfants a un droit égal, une part égale. Pour les enfants pas encore venus au monde, si on applique le principe de simultanéité, l’enfant n’est pas encore donc pas encore de personnalité

La notion d’obligation Lien personnel de nature patrimonial Obligation : droit personnel. * lien entre des personnes * droit personnel met aussi en relation des personnes avec une chose * intervention aussi du droit réel Ce lien entre créancier et débiteur richesse pour le créditeur alors que le débiteur doit fournir quelque chose. Droit personnel compte deux actions : actif et passif. Droit réel droit absolu (s’impose à tous) Droit personnel droit relatif : n’établit de

------------------------------------------------- SOURCES ET HIERARCHIE DES NORMES Le droit du travail (DDT) est « l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée salaire ». Dans la relation individuelle, on a : la maladie, l’accident, le contrat de travail. Il y a une certaine liberté contractuelle. Les relations collectives

Le droit compare du mariage INTRODUCTION I. celebration du marriage a. la forme de la celebration b. la capacite c. les empechement au marriage II. les principaux effet du marriage a. le regime matrimonial b. le contrat du marriage c. les effets patrimoniaux DROIT COMPARE March 3, 2011 Contents 1 Les familles juridiques 3 1.1 La “common law “ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.1.1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

l’usage de mots savants destinés à désigner une situation juridique précise que la langue usuelle n’a pas ressentie le besoin de qualifier. Exemple : « synallagmatique » un contrat synallagmatique est un contrat où chacun doit quelque chose à l’autre, obligation réciproque. Ce caractère technique se manifeste aussi par la rigueur du langage. Il est impossible d’employer un mot pour un autre sous prétexte que les situations que ces mots désignent sont presque voisines. Exemple : le législateur « dispose »

formulaires et prévoit les différentes formules (cf. formula*) dans son édit (edictum*). Actio praescriptis verbis (action dérivant de la description de certains faits) Action personnelle (actio in personam*) concédée au cocontractant qui a exécuté son obligation dérivant d’une convention innommée (cf. conventiones sine nomine*) dans le but d’obtenir la contre-prestation. Actio pro socio (action de protection de l’associé) Action personnelle (actio in personam*) concédée à chaque associé (socius*) d’une

de la privation des droits civils Ch.1/ De la jouissance des droits civils Ch2/ De la privation des droits civils Titre II. Des actes de l’état civil Ch.1/ Dispositions générales Ch.2/ Des actes de naissance Ch.3/ Actes de déclaration et actes de mariage Ch.4/ Des actes de décès Ch.5/ Des actes de l’état civil concernant les militaires hors du territoire du Royaume Ch.6/ De la rectification des actes de l’état civil Titre III. Du domicile Titre IV. Des absents Ch.1/ De la présomption d’absence Ch

l'autre à fait au cours du mariage. On fait la comparaison des acquêts et celui qui a gagné le plus donne la moitié à son conjoint. Convention franco-allemande où les couples peuvent mélanger les deux régimes étrangers. Article 1387 du code civil : liberté laissée aux époux où on ajoute par défaut de choix conventionnels, un régime prévu par les articles 1400 à 1490 du code civil. Les biens de communauté appartenant aux époux est alors réduite aux acquêts (85% des mariages). Les biens qu'ils avaient

générations. En ligne directe, le dgré est le nombre de générations qui séparent les parents . En ligne colatérale, le degré est la somme du nombre des générations qui sépare chacun de leur auteur commun. B - L'alliance Elle n'existe que dans le mariage. On ne peut absolument pas parler de lien d'alliance dans le Pacs ou dans le concubinage. Une fois mariés, vous êtes unis à la famille de votre conjoint. L'époux est lui seul unit à la famille de son conjoint. Dans l'alliance on retrouve une ligne

HISTOIRE DU DROIT PRIVE Chapitre Introductif Le droit des obligations a été codifié et théorisé pour la première fois en 1804 dans le code civil. Les règles ne sont contenues dans le code civil qu'en partie et elles n'ont pas été crées ex nihilo (c'est à dire à partir de rien). Elles ne sont contenues qu'en partie : ces règles ont débordé du code avec la naissance de nombreuses branches (droit des assurances, droit du travail, droit de la consommation etc.). Ces règles n'ont pas