Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

4°) Le juge créé le droit de matière prétorienne 7 V - Les sources publiques et mixtes contemporaines 7 A- La place de l’administration 7 1°) Les circulaires 7 2°) Les réponses ministérielles 7 B- Les autorités administérielles indépendantes (AAI) 7 C- Les conventions collectives en matière de droit du travail 7 Section Deux : Les sources privées du droit 7 I - La coutume 7

approfondi), le manuel (pédagogique), les thèses de doctorat, encyclopédies (synthèses par domaines), revues juridiques, les codes B/ Information documentaire Informatique documentaire ; internet Les textes de loi, décisions de justice, réponses ministérielles, références doctrinales sont enregistrées sur une banque de données qui peut être interrogée par un utilisateur. Cela permet une meilleure connaissance du droit et un accès facilité. Cependant, l’accroissement quantitatif de la documentation

successions comme les libéralités sont des modes de transmission de la propriété. Ainsi, l’article 711 du Code civil prévoit que la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations. Le code civil précise à l’article 720 que les successions s’ouvrent par la mort. Le droit des successions permet de comprendre ce qui se passe une fois que l’on a constaté le décès et de donner une réponse concrète à un certain nombre de

........ 39 Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage....................................................................................................................................................................40 Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage............................................................................................................................................................... 42 Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

IV Section V Section VI Section VII Section VIII Impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères Revenus soumis à l’impôt Exonérations Personnes imposables et bases d'imposition Mode de perception de l'impôt Obligations des employeurs et débirentiers Renseignements à fournir par les bénéficiaires de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères de source étrangère à la Côte d'Ivoire Régularisation Disposition spéciale aux contribuables en congé hors de

des écrits réalisés par des auteurs de droit. Droit 2. Privé Page |4 Plan du cours  Place du droit privé dans le système juridique belge.  Les différentes sortes de droit subjectif privé : - Naissance, mort, transmission. - Action, obligation. - Possession. - Droit réels, droit de créance.  Analyse de l’Acte Juridique : acte accompli volontairement par une ou plusieurs personnes, destiné à accomplir ou apte à produire des effets dans le domaine du droit.  Analyse des Faits Juridiques

...42 CHAPITRE I - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE ................42 CHAPITRE Il - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ..........................................................42 SECTION I - OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE ..............................................42 SECTION Il - OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE ........................43 SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ............................43 LIVRE V DES INCAPACITES ..............................

......42 CHAPITRE I - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE ................42 CHAPITRE Il - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ..........................................................42 SECTION I - OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE ..............................................42 SECTION Il - OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE ........................43 SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ............................43 LIVRE V DES INCAPACITES ..................................

adapte le droit aux faits 12 3°) En droit administratif 12 4°) Le juge créé le droit de matière prétorienne 12 V - Les sources publiques et mixtes contemporaines 13 A- La place de l’administration 13 1°) Les circulaires 13 2°) Les réponses ministérielles 13 B- Les autorités administérielles indépendantes (AAI) 13 C- Les conventions collectives en matière de droit du travail 13 SECTION DEUX : LES SOURCES PRIVEES DU DROIT 13 I - La coutume 13 A- Définition de la coutume 13 B- Rôle 14 1°)

l’exécution) Partie 3 : Les actions gracieuses ou contentieuses (spécifiques au droit des consommateurs). Partie 1 : De l’information à la formation du contrat de consommation Le premier mécanisme mis en place pour protéger le consommateur est une obligation d’information renforcée par rapport à celle du droit commun. C’est la première dans le temps, mais aussi la première dans le code de la consommation. Pour s’assurer que ce consentement éclairé et pleinement conscient (de l’essentiel). Donc le législateur