Obligations Du Transitaire

le vendeur en cas de mise en redressement judiciaire de l’acheteur, puisqu’il peut revendiquer le bien après la date de publicité du jugement d’ouverture de la procédure, si le bien se trouve toujours dans les locaux de l’entreprise. 2 Les obligations du vendeur: • Le vendeur doit livrer une chose conforme * ( conf. annexe 1 )à ce qui a été prévu dans le contrat. • Tant au niveau de la quantité que de la qualité • Il existe plusieurs modalités de vente : - Les ventes en disponible - Les ventes

système BADR (Système de l’administration des douanes et l’office des changes). Un système performant, efficace et complètement ouvert à l’ensemble des opérateurs et auxiliaires du commerce international : ODEP, RAM, Office des changes, Banques, transitaires, transporteurs, déclarants et autres opérateurs en douane. Les objectifs du système BADR sont multiples et diversifiés : gestion automatisée de la déclaration des marchandises à travers toutes les phases de dédouanement depuis le dépôt de la déclaration

spécifiques à l’international V- Le contrat VI- Le risque de change Chapitre 1 : Les incoterms I- Introduction Définition : Incoterms= International Convention Terms. Ce sont des mots clés ou cigles à trois lettres qui vont déterminer les obligations et droits réciproquent de l’acheteur et du vendeur en ce qui concerne le transport et la livraison de la marchandise dans le cadre d’une vente internationale. Questions à se poser : 1) Qui de l’acheteur ou du vendeur va s’occuper des formalités

change.). d- L’ATTESTATION D’IMPORTATION : L’attestation bancaire est délivrée à l’importateur a l’occasion de règlement en dirhams à un transitaire installé au Maroc du montant représentant des frais accessoires a une imputation de marchandises avancées par un transitaire étranger. Ces frais encaissés par le transitaire marocain pour le compte de son correspondant étranger doivent obligatoirement être détailles sur une facture présentée a la banque, ils sont en fonction de la

conclu de gré à gré entre professionnels du transport maritime Connaissement : c’est document matérialisant le contrat de transport maritime conclu entre un « chargeur » qui peut être l’exportateur ou l’importateur, lequel a souvent mandaté un transitaire et la compagnie maritime représentée en général par son agent. Conteneur : le conteneur peut se définir, d’une manière générale, comme une « boîte », ou caisse, généralement métallique, de forme parallélépipédique, de dimensions normalisées

de bonne gouvernance et de référentiels de contrôle interne dans différents pays, la loi Sarbane-Oxley (USA) de juillet 2002 (section404) et son équivalent français, la Loi de Sécurité Financière (LSF) d’août 2003 (article 117), renforcent les obligations en matière d’information sur le contrôle interne. En particulier, l'article 117 de la Loi de Sécurité Financière a créé l'obligation pour le Président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de rendre compte des procédures de contrôle

octroyer à ses clients plus de 30 jours pour le règlement de ses factures. Cette disposition vise de nombreuses prestations : transport routier de marchandises, location de véhicules avec ou sans chauffeur, commission de transport, activité de transitaire, d’agent maritime, de fret aérien, de courtier de fret ou de commissionnaire en douane (article L. 441-6 al 11 du Code de commerce). En plus des pénalités de retard, le non respect du délai de 30 jours dans les transports peut être sanctionné par

Il a donc des obligations particulières et une responsabilité spécifique. Celle-ci est maintenant cohérente, mais la nouvelle Convention des Nations-Unies sur le contrat de transport de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer a ouvert des perspectives dans une double direction. Premièrement, la nouvelle convention propose, clairement ou parfois plus indirectement, de nouveaux fondements qui renforcent certaines obligations du chargeur ( notamment des obligations d'information et

douane et qu’on appelle «commissionnaires en douane agréées», la responsabilités de ces derniers est engagée en cas de litiges ou de non respect des clauses douanières. Cette procédure obéit à des règles préétablies par les autorités. Transitaire : Personne Physique ou moral qui, contre rémunération, s'occupe de tous les aspects de l'expédition des exportations. En matière de la Logistique comme dans tous les domaines, l’emploi des termes technique est courant. Pour ce faire, nous

A10 : autres obligations. Pour chacun de ces dix points, le vendeur trouve les obligations auxquelles il est soumis sur les pages de gauche et l’acheteur les obligations qui lui sont propres sur les pages de droite, en vis-à-vis. Les incoterms sont présentés dans un ordre de prestation croissante pour le vendeur et rassemblés en quatre groupes (ou familles), chacun étant caractérisé par la première lettre du sigle : E, F C et D. , Selon les termes E, F et C, le vendeur a une obligation de livraison