Obligations Du Bailleur

Histoire du droit des contrats et des suretés Introduction L’histoire du droit représente ce qui doit être en fonction de ce qui a été. Ce sens de la relativité dans l’étude de la norme constitue un élément juridique. Le droit des obligations est très marqué par les principes et les règles du passé. Les romains ont été un grand peuple de commerçant, en inventant l’économie moderne ils ont mis en place l’essentiel. Le droit romain a dépassé Rome, il a d’abord dépassé au plan géographique puisqu’il

telle augmentation. Insatisfait, l'établissement bancaire s'est pourvu en cassation. La Cour de Cassation a donc dû considérer si un défaut de motivation quant à l'augmentation du prix de location d'un coffre fort pouvait entraîner la sanction dudit bailleur sur le fondement de l'abus de droit. Les juges du droit répondent par la négative, soulignant d'une part que la banque était parfaitement libre de fixer le prix qu'elle entendait pratiquer à l'égard de la location des coffres, et d'autre part que

commerciaux. La situation la plus courante est la suivante : un commerçant occupe un local ou un emplacement dans une galerie marchande ou lieu public. A l’échéance du contrat, il en demande le renouvellement ou à défaut une indemnité d’éviction. Le bailleur refuse au motif que la clientèle qu’il revendique n’est pas la sienne mais celle du centre commercial. Les tribunaux apprécient selon les circonstances et surtout selon l’autonomie dont dispose le commerçant dans l’organisation de son activité.

DROIT COMMERCIAL GENERAL SOMMAIRE Chapitre préliminaire Champ d’application LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation du registre du commerce et du crédit

de la location A. contrat de location Pour la norme IAS 17, Le contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au locataire pour une période déterminé, le droit d’utilisation d’un bien en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. B. objectif des Contrats de location L’objectif des Contrats de location est d’établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations à fournir au titre des contrats de location-financement et des

Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997) SOMMAIRE Chapitre préliminaire Champ d’application LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation du registre du commerce et du crédit mobilier

RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 2 L’IMMATRICULATION

café (concession à durée déterminée, code civil), vitrine et emplacement publicitaire (concession, code civil). B. Les locaux accessoires Le local accessoire bénéficie du statut des baux commerciaux sous la double condition que : * Le bailleur sache qu’il est destiné à une utilisation jointe à celle du local principale, * Qu’il soit indispensable à l’exploitation du fond, c'est-à-dire que la privation de ce local risque de compromettre l’exploitation du fond. Exemple : une remise

cas le fonds est exploité par une autre personne parfois c'est même une obligation. Les normes de référence en ce qui concernent la location-gérance: -ordonnance du 18 septembre 2000 -ordonnance 25mars 2004 -Le code de commerce(articles L144-1 et suivants). -articles 1708 et suivants du code civil portant sur le contrat de louage. Définition: «c'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce(le bailleur ou le loueur)en concède la location moyennant redevance à un gérant qui

commerce A- les conditions spéciales de vente du fonds 1 -l’acte écrit 2- publicité de la vente B- les formalités de publicité C-L’opposition et la surenchère des créanciers D- Effets de vente du fonds de commerce 1- effets à l’égard du vendeur 2-Obligations du vendeur 3-Garanties du vendeur A. Les mesures prises en faveur du vendeur du fonds de commerce B. Les mesures prises en faveur de l’acheteur du fonds de commerce C. Les mesures prises en faveur des créanciers du fonds de commerce II. L’apport