Obligations Du Bailleur

: Statut du commerçant 6 Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce 6 Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce 7 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant 9 Chapitre IV : Prescription 9 Titre II : Statut de l’entreprenant 11 Chapitre I : Définition de l’entreprenant 11 Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant 12 Chapitre III : Prescription 12 LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 12 Titre I : Dispositions générales

: Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Définition du commerçant et des actes de commerce : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II : Définition de l’entreprenant : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre

positionnement présentation public Étude des besoins: accès ou maintien dans le logement, demande ou constat? Hypothèses échantillonnage Étude technique: Obligations/devoirs locataires Obligations/devoirs propriétaires/association solidarité logement Les aides ( APL/AL/services financements) Rechercher un logement Ou s'informer? Recherche logement difficultés de paiement

peut être plus complexe car le sujet d’étude peut être a géométrie variable. Ce mouvement de spécialisation accompagne également la structuration des mouvements professionnels. Matrice du droit des contrats spéciaux ; le droit des obligations. Le droit des obligations est spécial et donc il ne suffit pas. D’ailleurs le code civil lui-même à travers l’article 1107 du code civil qui précise que « les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils en aient pas sont soumis à une règle générale

contrat n’est valablement conclu que s’il porte sur une chose ou un service déterminé et si un prix est fixé (déterminé ou déterminable) ce qui traduit une exigence de précision on peut être engagé juridiquement que pour une chose précise. * Les obligations que les parties s’engagent à remplir ont un caractère obligatoire ce dont il découle que d’une part les contrats engagent les parties et seulement les parties. Un contrat ne peut ni profiter ni nuire au tiers c’est ce que l’on appelle l’effet relatif

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ......................................

appartenant à M. Vernon, leur bailleur. Ils sont donc titulaires d’un bail commercial et ajouter une activité de discothèque à leur activité de restauration actuelle relève d’un cas de « déspécialisation ». Il s’agit ici d’une déspécialisation plénière, les deux activités n’étant ni connexes ni complémentaires, la clientèle en étant différente, et les travaux nécessaires étant très importants. C’est donc une procédure exceptionnelle, qui nécessite l’autorisation du bailleur, avant tout changement. Cette

d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal1. EXPOSÉ DES MOTIFS Pour la première fois, au Maroc, le dahir du 21 mars 1930 2 (20 chaoual 1348) a édicté une réglementation particulière afin de régler les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal. L'objet essentiel du dahir était de protéger cette catégorie de locataires contre des évictions abusives. Ces évictions auraient été susceptibles d'entraîner

cela, la société doit être immatriculée au RCS. Pour une association, il faut une autorisation en Préfecture. « Remplir son engagement » = Exécuter son obligation. Celle que l'on a contractée. « Biens mobiliers » ex : voiture, ordinateur. Ce qui peut être déplacé. « Biens immobiliers » Idée = Le débiteur doit exécuter ses obligations à l'égard de son créancier et s'il n'exécute pas spontanément, il peut saisir les biens du débiteur et plus précisément les biens mobiliers et immobiliers

l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité et le fonds lui-même. Si le commerçant est propriétaire de l’immeuble et du fonds, ça reste 2 biens distinct quand même, on peut les vendre séparément. Généralement l’immeuble est loué à un bailleur. C’est un bien incorporel : il est composé de meuble corporel et incorporel mais en tant qu’entité c’est une entité abstraite. C’est important parce que le droit traite de manière différente les biens corporels et incorporels. Exemple :