Obligations Devoirs Mariage

PREMIERE PARTIE : LE COUPLE Depuis 1804, le mariage est regit au titre 5 du livre 1er du code civil. Pourtant l’evolution des mœurs s’accompagne donc d’une desaffection du couple pour l’institution du mariage ; le droit ne pouvait ignorer l’existence de ces couple qui se formaient en dehors du mariage. LIVRE 1 : la formation du couple Titre 1 : par le mariage Si le mariage n’est plus automatiquement choisi par ceux qui décident de vivre en couple, il est encore parfois précédé par une

Droits et devoirs de l’enfant Le creux de l’actualité sur le thème peut être mis à profit pour s’arrêter quelques instants sur l’idée même que l’enfant pourrait avoir des droits. "Vous feriez mieux de leur parler de leurs devoirs ! " m’avancent régulièrement certains; d’autres me disent que les enfants ont bien trop de droits : "L’enfant est roi en France!; on pourrit les enfants avec leurs droits!. Si on ne leur parlait pas de leurs droits ils seraient moins délinquants! " Ces réflexions ont

résidence séparée est proclamée et l'épouse s'installe alors en concubinage avec un tiers. Le divorce est prononcé en novembre 2009. La femme étant enceinte depuis plusieurs mois déjà va expliquer la situation à son nouveau compagnon qui est contre le mariage et qui va accepter les deux enfants mais à la condition que les enfants de sa compagne coupent tous liens avec leur père biologique. Le père biologique quand à lui ne veut pas reconnaître son futur deuxième enfant. De plus la soeur de l'ex-épouse

Mariage et PACS Introduction : Mariage et PACS sont deux contrats d'union qui entraînent des droits et des devoirs spécifiques pour les conjoints ou partenaires. Le PACS, ouvert aux couples homosexuels ou hétérosexuels, bénéficie des mêmes avantages que le mariage en terme de fiscalité, de successions et de donations. Pourtant, certaines différences demeurent Les points communs Mariage et PACS ne présentent aucune différence en matière de : • Protection sociale • Droit du travail • Fiscalité

colateral ( unit les personnes qui ont un auteur commun ou un ancétre commun c'est a dire les freres et soeurs, les cousins et cousines , les oncles et tantes , neveu nicéces) -lien d'alliance : fonder sur le mariage , en se sens le mariage fait naitre un lien d'alliance entre les epoux. Mais le mariage fait aussi naitre un lien d'alliance entre chaques epoux et la parenté de son conjoint. Il existe ainsi un lien d'alliance entre l'epoux et ces beaux parents ( pére et mére de son cnjoins ) et entre l'epoux

droit civil Introduction: la famille: difficile à definir,groupement spontané saisi par le dt qui se contente de reconnaître crts liens entre les personnes. Famille(1) ensemble de personne rattachés entre elles par le mariage et la filiation. Famille(2) groupe vivant sous le mm toit. Article 8 du D.D.H valeur constitutonnelle du 13/08/1993 les liens familiaux: liens de parenté et familiaux sont les principeaux par la suite lien d adoption. Lien de parenté = lien du sang issu

une rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage, du vivant des deux époux, à la suite d’une décision judiciaire, rendue à la requête de l’un deux ou de l’un et de l’autre, dans l’un des cas prévus par la loi. Il est obligatoirement prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales (JAF, et il peut être demandé pour quatre causes. Soit sur la demande conjointe des époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Soit sur acceptation de la demande de l’un

Séance 5 : les causes de divorce Cas pratique n°1 : Paul et Virginie se marient le 15 janvier 2006 après un an de vie commune dans la résidence de Paul. Quelques mois après le mariage Paul découvre dans le journal intime de Virginie que cette dernière pourrait avoir une liaison avec un autre homme. Après de violentes disputes, ou Virginie nie cette relation, elle décide de quitter le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie. Paul peut-il demander le divorce pour faute ? I. La demande

municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. Article 108-2 et 3 : La protection des mineurs Article 413-1 : «Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage». Articles 371 et suivants : définissent l’autorités parentales et les droits et devoirs de l’enfant. Article 372 : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant

Cours de droit internationale privé Marocain La première question qui se pose est celle de la qualification pour le mariage polygamique et homosexuel: * polygamique: la jurisprudence dit que c'est un mariage au regard du DIP français. Donc dans un cas pratique on applique Cass, civ, 1re, 3 janvier 1980, Bendeddouche qui affirme que c'est un mariage dans la catégorie française * homosexuel: il n'y a pas de jurisprudence. Il faut reprendre la méthode fonctionnelle et téléologique (Batifoll