Obligations Devoirs Mariage

simples, l’auteur commun est plus éloigné que le père et/ou la mère (oncles et tantes …) b – L’acte juridique Il existe trois types d’actes juridiques : - le mariage : il fait naître un lien d’alliance entre époux et entre chacun des époux avec la parenté de l’autre (beaux-parents/gendre-bru). S’il y a un second mariage avec la naissance d’un ou plusieurs enfants, on parlera de relations entre beaux-enfants/parâtre-marâtre. - l’adoption : c’est un acte juridique qui va rattacher un enfant

mœurs et pratiques sociales et économiques ? Le notaire a le devoir de conseiller les parties afin de concilier leur dignité, leurs libertés et leurs intérêts patrimoniaux (A). D’autre part, le notaire doit veiller au respect de la morale dans les actes liés à la sphère privée et à dresser des bornes dans le domaine de la spéculation (B). I) La protection de la dignité et des libertés de la personne, un devoir du notaire Le notaire a un devoir de conseil non seulement afin d’assurer la sécurité juridique

 Chapitre 2 : la dissolution du mariage Cette dissolution peut intervenir après un divorce ou un décès. Il existe aussi la séparation de corps : elle ne fait que relâcher le lien conjugal, il s’agit en fait d’une dispense judiciaire de l’obligation de vie commune. Par conséquent disparaissent le devoir conjugal et le devoir d’assistance. En revanche le devoir de fidélité et le devoir de secours subsistent. Le devoir de secours s’effectue sous la forme de pension alimentaire, prononcé pour

et relâchement du lien conjugal Les cas de dissolution d'un mariage sont énoncés à l'article 227 du code civil, avec la mort de l'un des époux et le divorce légalement prononcé. On parle alors de séparation de corps, qui résulte d'une décision de justice dispensant les époux d'obligation de communauté de vie qu'il faut bien distinguer de la séparation de faits. Section 1 : Le divorce C'est le mode de dissolution du mariage du vivant des époux. Le droit du divorce a fait l'objet d'une

Thème : Le Mariage Professeur : - Mr CHARFEDDINE Réalisé par : KOUA Johannes Etudiante en : Maitrise HEC4 Année universitaire : 2010/2011 PLAN I-Introduction II-Les conditions du mariage III-La preuve du mariage IV-Les différents

des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante. Ces règles obligatoires indiquent ce qui doit être fait les droits et devoirs qui incombent aux citoyens d'une société donnée. Ces règles, ou bien découlent de l'existence d'une source « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel ou une charte religieuse, ou bien découlent de normes intrinsèques. Dans ce

personnes apparente vivant sous le même toit. C’est une notion vague, vaste, variable dans l’espace et dans le temps. La famille est une institution de droit privée, quelques constantes : -le mariage monogamique -l’importance de l’homme dans la famille L’héritage romain pour le droit privée notamment le droit

dissolution du mariage : le décès d’un époux et le divorce. Le divorce a connu une libéralisation fulgurante à partir de 1975 avec l’introduction du divorce par consentement mutuel et en 2004 avec le divorce pour altération du lien conjugal. Avant, cela le divorce était difficile d’accès et n’était possible que pour faute. A/ Article 242 et principe général Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant

pourra-t-elle avoir le maximum de biens ? Pourra-t-elle garder les présents obtenus durant le mariage et le bien acquis par son mari ? I/ le remariage Le remariage de la femme sera possible en cas de divorce. La femme pourra faire une demande de divorce pour faute sur le fondement de la dilapidation du patrimoine familiale par le mari. Même si, le devoir de solidarité est présent dans le mariage, Puisque, l’utilisation du patrimoine, ayant créé des dettes a été excessives et n’était pas en

pénal et pour les règles de droit du travail. La règle supplétive accorde un choix aux individus. Elle propose un modèle de conduite pouvant être écarté par la volonté contraire des individus. Exemple : Cas de régimes matrimoniaux (contrat de mariage) Le législateur a précisé à déclarer dans l’article que telle règle est d’ordre public. Exemple : Art. 1741 du code civil al.1 Art. 2078 du code civil al.1 La plupart du temps, le législateur sera silencieux, ce sera au juge chargé de