Cas pratique

Un couple qui s'est marié en janvier 2006 a un enfant en avril 2006. La mère va déclarer sa fille dans l'acte de naissance sous son nom de jeune fille uniquement suite à une dispute avec son mari. Le mari n'a donc pas reconnu l'enfant comme étant le sien mais considère bien sa fille comme son enfant. Une demande de divorce est demandée en avril 2009 après une séparation durable datant de janvier 2009. Pendant la procédure de divorce en mai 2009, une autorisation de résidence séparée est proclamée et l'épouse s'installe alors en concubinage avec un tiers. Le divorce est prononcé en novembre 2009. La femme étant enceinte depuis plusieurs mois déjà va expliquer la situation à son nouveau compagnon qui est contre le mariage et qui va accepter les deux enfants mais à la condition que les enfants de sa compagne coupent tous liens avec leur père biologique. Le père biologique quand à lui ne veut pas reconnaître son futur deuxième enfant.
De plus la soeur de l'ex-épouse voudrait épouser sa compagne.

1-Quelle a été la procédure de divorce engagée entre Coralie et Marcel?

L'article 242 du code civil dispose du divorce pour faute. En effet « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Dans ce cas, nous pouvons affirmer qu'une demande de divorce pour faute est impossible puisqu'il n'y a pas eu « de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable la vie commune. »

L'article 237 du code civil dispose du divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » Dans ce cas, il n'y a pas eu de cessation de communauté de vie pendant 2 ans avant la demande en divorce.

L'article 230 du code