Commentaire d'arrêt : divorce et motivation pour faute

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Malek Walid Groupe 18Commentaire d’arrêt : Divorce et motivation pour fauteLe 11 janvier 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Un couple marié ne s’entend plus au quotidien et se reproche l’un à l’autres des fautes. Plus aucune communication cordiale encore moins maritale ne subsiste entre les deux époux et c’est pour cela que le mari demande le divorce. Le demandeur assigne son épouse en divorce en première …afficher plus de contenu…

Ainsi, la Cour casse et annule toutes les dispositions prise par l’arrêt d’appel. Le divorce pour faute est l’un des plus anciens divorce selon la législation française et il est régit selon les termes de l’article 242 du Code civil. Dans sa décision la Cour de cassation se base uniquement sur ce principe et selon une interprétation stricte (I). Toutefois, la solution de la Cour de cassation peut paraitre trop radicale et trop clivante au vue de la situation en …afficher plus de contenu…

Cette loi ne prévoyait que le divorce pour faute car il était le plus en accord avec l’institution maritale. L’article 242 prévoit qu’une faute grave et/ou renouvelée peut être suffisante ou entrainer le divorce. Il est question ici d’adultère, de manquement aux devoirs conjugaux, de violence. Le plus important dans la qualification et la caractérisation de la faute est qu’elle rende impossible le maintien d’une vie commune. Toutes les raisons ne sont pas bonnes à intégrer au champ de cet article, il faut affirmer d’un réel problème empêchement tout maintien de la vie conjugale. La reconnaissance de la faute implique de prouver préalablement la

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Débutons en mentionnant que la séparation de fait, la séparation de corps et le divorce sont des options qui ne sont pas possibles pour les couples en union de fait. La séparation de fait est basée sur la bonne entente et le bonne foi du couple qui demeure….

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SEANCE 10
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Il y a donc interruption des poursuites. Dès lors que l’acquisition de la clause résolutoire n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, le bail ne peut être considéré comme résilié. V. not. Com 9 janv 2008. Ou Civ 3e 27 juin 2006 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’à….

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Cas pratique mjjdat
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Un couple de télé ont eu le coup de foudre, le conjoint décide de demandé la main à sa compagne. Les préparatifs du mariage ont commencé, et le conjoint décide de quitter sa fiancéeProblème de droit : La rupture des fiançailles peut-être reprochée à l’un des fiancés ? En l’espèce Mila est l’ancienne fiancée de Mujdat Les fiançailles est en réalité une promesse de mariage ultérieur, il n’y a pas d’obligations à mariage corrélative. Cependant, la rupture des fiançailles peut-être reprochée à l’un des fiancés, car….

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Fiche d'arrêt droit des obligations
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TD 1 droit des obligations fiche d'arrêtsArrêt numéro 1 : Civ 2e 9-05-1988 En espèce, Mr X et Mme Y voient leur divorce prononcé aux torts partagés. Mme Y ne peut ainsi pas disposer de la prestation compensatoire qu’elle demande. M X signe un document lui stipulant de verser une pension à son ex-femme mais ne verse pas ladite pension.….

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Cas pratique droit privé
1126 mots | 5 pages

Par contre, elle peut former une demande de divorce pour faute si la vie commune n’est pas respectée. II) Prestation compensatoire / pension alimentaire En vertu de l’article 299 du Code civil, la séparation des corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. En revanche, le devoir de secours demeure, l’article 303 du Code civil dispose qu'il n'y a donc pas lieu à prestation compensatoire, mais au versement éventuel d'une pension alimentaire en cas de besoin de l'un des époux.….

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TD3 droit civil
10269 mots | 42 pages

qu'ils avaient jugé semi-conscient, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que ce mariage "in extremis" ne faisait que consacrer une vie commune très unie pendant laquelle Mme Y... s'était totalement dévouée à son compagnon et que la persistance de Bernard X... à poursuivre l'annulation du mariage après l'arrêt rendu le 8 avril 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, comme ses allégations sur la "motivation principale" de Mme Y... qualifiée de "vénale", contredites par l'ensemble des témoignages produits, caractérisent une volonté de lui nuire et de la discréditer ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations la cour d'appel a pu….

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Cas pratique droit de la famille
2942 mots | 12 pages

Dès lors, les époux se pourvoient en cassation mais leurs demande est déboutée, ils saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui répond a leurs demande en indiquant qu’une violation de la convention concernant le droit de l’enfant et le respect de la vie privée (l’article 8) avait eu lieu. Alors, les époux ont renouvelés leurs demande le 15 mai 2017: il forme à nouveau une demande de ré-examination à la Cour de décisions civiles aux moyens qu’ils sont les représentant légaux de l’enfant au vue de l’état Californien mais aussi que la convention avec une mère porteuse n’est pas d’après eux contraire à l’ordre public international contrairement à l’ordre interne. L’affaire se poursuit devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la Cour fait droit à la demande des….

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Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 403 rendus le 2 mars
14947 mots | 60 pages

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 403 rendus le 2 mars 2016 dans le dossier social n ° 1206/5/2/2015La Cour de cassation a rendu l'arrêt n° 403 rendus le 02 mars 2016 dans le dossier social n° 2/5/1206/2015, relatif à une rente de vieillesse au profit de l'épouse et de la fille en raison de l'exposition de leur légataire, le chef de famille et son seul soutien de famille, à un accident de travail qui a entraîné sa mort. Où les deux demandeurs ont déposé une requête introductive….

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Cass. crim., 8 février 2005
3848 mots | 16 pages

Dans un arrêt daté du 1er juillet 2003, la cour d'appel de Colmar avait confirmé la décision de première instance, en considérant que la cohabitation avec les parents avait cessé (condition exigée par l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil), et que les grands-parents avaient la charge permanente de diriger, organiser et surveiller le mode de vie du mineur. Par conséquent, les parents ne pouvaient être tenus responsables des dommages causés par leur enfant, car celui-ci n'habitait plus avec eux, et l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil ne leur était donc pas….

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Chap 10 L Tablissement Non Contentieux De La Filiation
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cHAPITRE 10 L’etablissement non contentieux de la filiation La filiation peut être établie de trois moyens : Par l’effet de la loi Par reconnaissance Par possession d’état Section 1. Etablissement de la filiation par l’effet de la loi L’ordonnance de 2005 est allé jusqu’à supprimer la distinction entre la filiation naturelle et légitime. L'existence d'un mariage entre le père et….

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Séance 9 Arrêt du 19 juin 2003
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La cour de cassation le 19 juin 2003 casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'Appel. En se fondant sur l'article 1382 du code civil, la cour de cassation estime que "l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable". Ainsi, la cour de cassation énonce "qu'en statuant ainsi, alors que Madame X (...) n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes préconisés par ses médecins,….

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Fiche d'arrêt cass. 1ère civ., 5 nov. 2008
1502 mots | 7 pages

La demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt prononçant le divorce à ses torts exclusifs. Elle invoque le moyen selon lequel ni le jugement de première instance ni la Cour d’appel auraient relevé que les faits retenues à son encontre remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civile à savoir « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputable au conjoint et des faits rendant « intolérable le maintien de la vie commune ». La question qui s’est donc posée à la Cour de cassation est de déterminer si l’alcoolisme remplissait la double condition de l’article 242 du Code civil afin de prononcer le divorce pour faute aux torts de l’épouse.….

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Fiche d'arrêt, cass. 1ère civ., 16 février 2000
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Fiche d’arrêt N°14 : C’est un arrêt du 17 juin 2009 et écrit pas la 1-ère chambre civil de la Cour de cassation. En l’espèce une femme et un homme ont divorcé devant le tribunal le 16 janvier 2006 ou les torts était prononcé à tort partagé. La femme interjette donc appel et montre comme preuve des messages prouvant l’adultère de son mari, retrouvé dans son téléphone professionnelle pour que le divorce soit prononcé à tort exclusif du mari. Le mari se pourvoi alors en cassation, pour que cela n’arrive pas. La cour d’appel avait précisé que les messages montrer par la femme avait été lus et pris à l’insu du….

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TD 8 Droit Concubinage
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En ce qui concerne l’inscription de sa femme sur un site de rencontres, il n’a pas de preuve et le préjudice ne constitue pas un adultère d’après la décision rendue le 30 Avril 2014. En conséquence, François pourra obtenir un divorce pour faute s’il arrive à prouver que sa femme a fauté, que ce n’était pas la première fois et que son infidélité aurait rendu la vie commune impossible en aboutissant a un divorce aux tords exclusifs . CAS N°3 (question 2) :….

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Se ance 14 Re forme du divorce 2013
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Document 17 : Pour une réforme du divorce ?, C. Philippe, AJ Famille 2013, n°7-8, p.408. l’homologation remise en question responsabilité des époux dans le divorce par consentement mutuel déjudiciarisation, cette idée n’est pas nouvelle compétence maintenue en présence d’enfants mineurs tarif, contenue et forme de la convention convention de procédure participative responsabilité du professionnel remise en cause de la convention des justiciable favorable à un divorce sans intervention judiciaire l’intégrité des volontés ne doit pas être systématiquement suspectée….

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