Obligations Comptable Du Commercant Marocain

d’attribution : En matière commerciale, la compétence revient aux tribunaux de commerce qu’ils sont compétents pour statuer à l’occasion des litiges portant sur les contrats commerciaux, les opérations relatives aux effets de commerce, les actions entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale, les litiges entre associés dans une société commerciale et les litiges en raison d’un fonds de commerce.2- Compétence territoriale : La règle générale est que la compétence appartient au tribunal du domicile

LES NORMES IAS/IFRS ET LES NORMES COMPTABLES MAROCAINES: ETUDES ET RETRAITEMENTS 09/2008 Mme BAYA Souad Sommaire INDEX DES SIGLES ET ABREVIATIONS ......................................................................................... 1 INTRODUCTION ................................................................................................................................... 2 PARTIE 1 : LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IAS/IFRS .................................. 4 CHAPITRE 1 : CADRE

importants est le rapport de commerce. En effet, les hommes ne peuvent se passer du commerce car il représente non seulement un moyen d’acquisition de biens du point de vue des consommateurs, mais aussi une source de création de richesses pour les commerçants . Se pose ainsi le problème pour le droit de réglementer le monde du commerce. Est ainsi créé le droit commercial qui a pour but d’établir les règles applicables au domaine commercial. Ce droit regorge de multiples particularités en raison même

06 Description de la compétence 07 Les séquences du module de compétence 08 Séquence 1 09 1-1 Caractériser l'activité commerciale et les conditions d’acquisition du statut de commerçant…………………………………………………………………………………………..10 1-2 Présenter le régime juridique et les conséquences de la qualité de commerçant ………15 1-3 Distinguer les différents types de société ……………………………………………………16 Séquence 2 20 2-1 Identifier les conditions générales de formation et de validité des contrats ……………..21 2-2

mission se référant à la matièreLe syndicLes contrôleurs Le gérant de la société commerciale Le dirigeant de droit et de faitIII – Concepts et Compétences à acquérir · Concepts et connaissances :· Analyser le code de commerce Marocain · Compétences méthodologiques· L’analyse des textes de loi· Les études de cas · Compétences communicationnelles· Développement personnel· La prise de parole devant le public ·

des sociétés fait partie intégrante du Droit commercial qui est basé sur le code du commerce. Le 1er code de commerce a été fait adopter le août 1913 en même temps que le droit des obligations et des contrats (DOC). Ces deux testes ont une importance capitale dans la mesure où ils constituent la base du Droit marocain. Leur intérêt réside dans le fait que leur application s’est étendue dans long années. Le DOC continu à être appliquer alors que le code de commerce de 1913 a été remplacé par le code

solutions, soit en tant que commissaire aux comptes, pour déclencher l’alerte. Avant ce code, les difficultés de l’entreprise connues sous le terme générique de faillite étaient réglementées dans le cadre de certaines dispositions du dahir des obligations et contrats (DOC). La finalité qui n’était pas expressément affirmée, était de sanctionner le débiteur et de le contraindre autant que possible, à rembourser ses créanciers. Le nouveau texte se caractérise également par la modulation du traitement

différentes branches se sont détachées, dont le droit commercial, le droit social et d’autres matières. On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales. L’expression droit des affaires est aujourd’hui couramment utilisée pour désigner les règles qui régissent la vie des affaires, c’est à dire les entreprises et

Le journal I/ La nécessité du journal : La tenue du journal correspond à un besoin de classement chronologique des faits comptables Tenir le journal est l'aune des contraintes de la comptabilité, une obligation légale La tenue du journal fournit un élément de contrôle des enregistrements comptables Le journal est donc un registre obligatoire de tout système comptable II/ La disposition impérative du journal - Il est coté c'est à dire que les folios en sont numérotés - Il est paraphé c'est

Introduction 3 Partie I : Les obligations du contribuable 4 I. Les obligations du contribuable avant la vérification : La constatation 4 II. Les obligation avant la vérification : La conservation des documents comptables 5 1. Documents comptables et pièces justificatives à conserver 6 2. Délai de conservation des documents comptables 8 3. Lieu de concervation 8 4. Perte des documents comptables 9 III. Les obligations au cours de la vérification 10 IV. Les obligations après La vérification 11