Obligations Comptable Du Commercant Marocain

référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. I. Le statut du commerçant personne physique : L’entreprise commerciale individuelle est exploitée par une personne physique ayant la qualité du commerçant. Pour être commerçant, il faut être capable. Loi pose traditionnellement des règles de capacité particulières aux commerçants. Il faut ensuite que le commerçant soit en mesure de faire la

l’entreprise travers une situation irrémédiablement compromise, surtout lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de remboursé ses dettes. Habituellement, le fait de ne pas payer ses dettes ne constitue pas en soi une infraction. Cependant, le commerçant aux abois est souvent tenté de se livrée à des manœuvres qui destinées à redresser la situation ou à retarder la cessation de paiement, vont le plus souvent compromettre encore davantage les intérêts déjà menacer des créanciers. Cette situation

du Code de Commerce précise les modalités de la mise en jeu de la responsabilité pour insuffisance d'actif. « Dans le cas prévu aux l'article 704 à 706, le tribunal se saisit d’office ou saisi par le syndic » A l’instar de la législation marocaine, la législation française en la matière prévoit à ce sujet : Dans L'article L 651-3 du Code de Commerce : « Dans le cas prévu à l'article L 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers

est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. L'industrie : ← C'est-à-dire la production et la transformation des biens. ← Sur le plan juridique, un industriel est un commerçant (le secteur industriel fait partie du commerce). La finance : ← C'est-à-dire les opérations de banque, de crédit, d'assurance et de bourse. En somme : Le droit commercial régit la majeure partie de l'activité économique. TOUTEFOIS Ce n'est

INTRODUCTION Le système fiscal en vigueur est le fruit d’une longue évolution. L’élaboration et l’application de la norme fiscale sont telles que le contribuable marocain n’est plus aujourd’hui cette victime désa rmée, entièrement livrée à l’administration. A travers ses définitions dans le temps, l’impôt n’a pas toujours eu la même signification, sa notion ayant connu de sensibles modifications. Parmi ces diverses définitions, on peut citer, celle de Stourm,

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proportionnel aux prix des biens et des services. Cet impôt indirect est : • perçu par des intermédiaires (producteurs, commerçants, prestataires de services...) qui sont les redevables légaux. • répercuté sur les consommateurs qui en sont les redevables réels. 2) ELEMENTS PRIX EN COMPTE DANS LE MECANISME DE LA TVA Les fabricants, les producteurs, les commerçants achètent : • soit des matières qu’ils transforment ; • soit des marchandises qu’ils revendent en l’état Paiement des charges

commercial peut se définir comme la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Il a un double objet en tant qu’il s’intéresse à la fois aux personnes et à l’activité commerciale de celles-ci.[1] Dans sa vision subjective, le droit commercial régit les commerçants. Du point de vue juridique le commerçant n’est pas seulement celui qui fait le négoce, c'est-à-dire qui accomplit une activité commerciale proprement

pétroliers et la fin de la période de croissance, la comptabilité mesure la solidité du financement de l’entreprise. © Deloitte 2010 5 Un peu d’histoire Depuis la vague de la mondialisation, les efforts visant à rapprocher les modèles comptables se sont intensifiés et ont abouti à la mise en place des normes IFRS qui ont consacré la prééminence de la substance économique sur la réalité juridique. Avec les IFRS, l’âge d’Or de la comptabilité a commencé. © Deloitte 2010 6 Un peu

l’un des contrats sus-cités, a enfreint ses obligations envers l'autre. Seuls ces contrats nommés par la loi sont concernés par le délit d'abus de confiance. L'article 547 énumère de manière précise les choses objet du contrat. b- LA CHOSE REMISE : L'article 547 énumère les choses mobilières remises, à savoir « des effets, des deniers ou marchandises, soit des billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligations ou décharges ». Chaque fois qu'il y a détournement