Obligations Comptable Du Commercant Marocain

les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société en cas de non paiement. Les associés au niveau de la SNC ont tous la qualité de commerçant. • • • • • « intuitu-personæ ». Sté dotée de la personnalité morale. Sté commerciale par la forme. Les associés ont la qualité de commerçant. La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. 2/° Conditions de constitution ordinaires : Sont les conditions de réalisation d’un contrat : - Capacité

celui du dirigeant social provoquant une difficulté financière de l’entreprise, une difficulté due à la cessation des paiements, origine de l’ouverture des procédures collectives et suscitant, en parallèle la responsabilité civile et pénale du commerçant. En fait, la cessation du paiement des dettes par l’entreprise ne constitue pas en soi un délit susceptible d’être sanctionné pénalement mais c’est l’accomplissement d’un certain nombre d’actes ayant aggravé la situation financière de l’entreprise

au niveau patrimonial que social et fiscal. Il peut également engager l’avenir de l’entreprise. 8 1 - L’entreprise individuelle L’entreprise est dite individuelle, lorsqu’elle est exploitée par une seule personne physique ayant la qualité de commerçant. Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur appelé communément «entrepreneur individuel» exerce son activité professionnelle en son nom propre. L’entreprise individuelle est une entreprise dont la création et la direction résultent de la volonté

DROIT BANCAIRE OBJECTIFS : - Comprendre l’organisation générale de la profession bancaire et sa réglementation - Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier, en tant que mandataire chargé du paiement et des encaissements, et en tant que dépositaire. - Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation

Introduction générale Définition Le droit bancaire peut se définir par son objet et son domaine. 1) objet : C’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel (commerçant). C’est un droit professionnel des plus anciens. C’est une branche du droit commercial (art 6 CC). Il est à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels de banques. Que faut-il entendre par opération de banque

fonctionnement du compte bancaire Les différent moyen de paiement L’ensemble des placements bancaires et financiers Les différents crédits et leurs garanties Les risques dans la relation bancaire 2 le cadre comptable bancaire La réforme comptable bancaire Les dispositions comptable bancaires La présentation comptable bancaire Le reporting réglementaire 3 les états de synthèse Le bilan bancaire L’hors bilan Le compte de produits et charges bancaire Le compte bancaire Qu’est ce qu’un compte bancaire ? Le compte

........................................................... 10 Causes morales et psychologiques : ...................................................................................... 11 Chapitre II : Les fraudes fiscales dans les écritures comptables ........................................................... 12 1 - Les fraudes sur les comptes de gestion ....................................................................................... 12 2- Les fraudes sur les comptes du bilan........

du Commerce.  Entreprises  concernées  Toutes les sociétés commerciales sauf les personnes physiques et la succursale.  Où  - En ligne : www.directinfo.ma  - Centre Régional d’Investissement / Guichet OMPIC  Organisme  concerné  Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)  Documents à  présenter  - Formulaire à télécharger et à remplir sur www.ompic.org.ma  - CIN du demandeur  Frais  - 230 MAD pour les personnes morales  - 170 MAD pour les personnes physiques 

BESSIS, « Le contrat de franchisage », éd. L.G.D ; * Philippe LE TOURNEAU, « les contrats de franchisage », éd. litec 2003 ; * Sites web : * www.toute-la-franchise.com * Site de la fédération marocaine de la franchise : www.fmf.com * Site de l’observatoire marocain de la franchise : www.observatoiredelafranchise.ma * Site de la fédération française de la franchise : www.franchise-fff.com Plan : Introduction:  Première partie: Les fondements théoriques de la franchise:

BMCE-BANK Rapport de stage - 1 - PRESENTATION DE LA BMCE-BANK Fiche Signalétique : Raison sociale : Banque Marocaine du Commerce Extérieur Statut Juridique : Société Anonyme Siège Social : 140, Av. Hassan II, Casablanca 20000 Registre de Commerce : CASA 24.129 N° d’Identification Fiscale : 01085112 Patente : 35502790 C.C.P Rabat 1030 CNSS : 10.2805.5 B.P : 13425 CASA