Obligations Comptable Des Commerçants

Introduction 3 Partie I : Les obligations du contribuable 4 I. Les obligations du contribuable avant la vérification : La constatation 4 II. Les obligation avant la vérification : La conservation des documents comptables 5 1. Documents comptables et pièces justificatives à conserver 6 2. Délai de conservation des documents comptables 8 3. Lieu de concervation 8 4. Perte des documents comptables 9 III. Les obligations au cours de la vérification 10 IV. Les obligations après La vérification 11

Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre 1992) Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants , adoptée par la Chambre des Représentants le 4 safar 1413 (4 août 1992). Loi n

17-12-08 Le plan comptable de l'Etat, un outil de bonne gouvernance en matière des finances publiques Le plan comptable de l'Etat constitue un "outil de bonne gouvernance" en matière des finances publiques, a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de l'Economie et des Finances, M. Salaheddine Mezouar. Ce plan comptable s'inscrit dans le cadre des réformes globales que connaît le Maroc, particulièrement en ce qui concerne le suivi et le contrôle des opérations réalisées par

La définition du commerçant Selon l'article première du Code du commerce, le commerçant est celui qui « exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. » I. L'exercice d'actes de commerce Un acte juridique, c'est d'abord une manifestation de volonté. Il est juridique au sens où il produit des effets de droit. L'acte de commerce se place parmi une diversité d'actes juridiques : administratifs, judiciaires, civils et commerciaux. A. Les intérêts pratiques qu'il a à

PLAN DU COURS PARTIE 1 : LE DROIT COMPTABLE CHAPITRE 1 : le code de commerce CHAPITRE 2 : le décret du 29 novembre 1983 CHAPITRE 3 : objets et principes de la comptabilité Plan comptable général (PCG) CHAPITRE 4 : les comptes annuels CHAPITRE 5 : les principes comptables fondamentaux PARTIE 2 : L’ORGANISATION DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 6 : l’entreprise CHAPITRE 7 : les interlocuteurs de l’entreprise CHAPITRE 8 : le cycle d’exploitation de l’entreprise PARTIE 3 : LES OPERATIOSN COURANTES

Les obligations comptables L’établissement des comptes annuels : obligation du code de commerce Au cours de leur activité, les entreprises doivent respecter certaines obligations comptables, définies dans le Code de Commerce. Elles doivent, à la fin de chaque exercice, présenter leurs comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Au cours de cette démarche, certains principes doivent être respectés. Régularité, sincérité Les comptes annuels doivent être « réguliers, sincères

registre de commerce de sociétéNR : non rembourséPCB : nombre de produit par emballage ou dans une caisse(Savoir def du commerçant, la forme juridique de l’entreprise, les interdits, comment être interdit d’être commerçant, quels obligations pour le commerçant, que signifie RCS, savoir les sigles des entreprises, … pour l’examen)28/10/21 1- Le commerçant

agriculteurs. L’Association de Gestion et de Comptabilité du Doubs a toujours été proche du monde rural et cultive cette proximité avec ses clients. Toutefois depuis quelques années, les activités jusque alors exclusivement agricoles se sont étendues aux commerçants, aux artisans, aux services et aux professionnels libéraux mais tout en gardant un pied ancré dans la ruralité. Structure et implantation L’AGC du Doubs a récemment adhéré au groupe des Centres d’Économie Rurale de

CHAPITRE 2 LES STATUTS DU COMMERCANT I) Statut personnel A. L’influence des attributs juridiques sur l’exercice du commerçant - Unicité du patrimoine = (un seul patrimoine pour son activité personnelle / professionnelle) la personne est responsable des dettes du commerçant - Le domicile = en principe séparé sauf sur autorisation de la loi  « contrat de domiciliation » - Le nom patronymique = (2 noms : une patronymique / un commercial) lorsque le patronymique

professionnel d’expertise comptable sous le thème CONCEPTION D’UN MANUEL D’ORGANISATION COMPTABLE 1. Conception d’un manuel d’organisation comptable 1.1. Cadre légal Le manuel d’organisation comptable est régi par les règles de la loi comptable, du code de commerce du CGNC et de la loi fiscale. 1.2.1. La loi comptable Le manuel d’organisation comptable est rendu obligatoire par la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. En effet, son article n°4