Obligations Comptable Des Commerçants

L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison de leur activité alors que les personnes morals sont commerciales en raison de leur forme Partie 1 : L’entreprise individuelle commerciale : le commerçant Présentation du droit commercial

Droit commercial kujohnson@hotmail.com Introduction Il est traditionnellement défini comme étant l’ensemble des règles de droit privé qui régissent les commerçants et les actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de 2 conceptions : Le droit des commerçants : Il faut avoir la qualité de commerçant pour se voir appliquer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques des marchands et dont l’application est déclenchée par la qualité

règles de droit privés applicables aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité on appellera ces actions des actions commerciale. Le droit commercial traite les opérations faites par les commerçants au sens large, dans les relations entre eux et avec leurs clients. II/ Distinction droit civil – droit commercial Le droit civil encadre les principes généraux et les règles fondamentales du droit des obligations. Dans le code de commerce on va retrouver

Chapitre 1 : Le commerçant a. Le principe de libertés de commerce Ce principe se traduit par la liberté d’entreprendre et la liberté d’exploiter le commerce. Toute personne à la liberté de créer et ensuite d’exploiter son entreprise mais elle doit cependant respecter certaines limites. Au niveau de l’activité : il y a des commerces interdit, il y a des commerces règlementés (besoin d’un diplôme) et il y a des commerces réservés comme le tabac. Au niveau des personnes : Les mineurs, les incapables

juridiques applicables aux commerçants dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, qu’elle soit exercée à titre individuel ou sous forme sociétaire.INTRODUCTIONL’objet du droit commercialLe droit commercial a un double objet, il s'intéresse à la fois aux personnes (vision subjective) et à l'activité de celles-ci (vision objective).La conception subjective : Elle analyse le droit commercial comme un droit des commerçants: c'est le droit qui s'applique, aux commerçants, c'est à dire à ceux

COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général (1)

complétées 3 Bibliographie sélective SECT I LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU COMMERCANT Définition de la personnalité juridique Etre dotée de la personnalité juridique : c’est avoir une existence juridique en tant que personne, sujet de droit. La personnalité juridique est donc l’aptitude d’être titulaire de droits et être tenu à des obligations. PAR I LE COMMRECANT, PERSONNE PHYSIQUE A/ La définition du commerçant : code de commerce art 6 et suivants 1/ acte de commerce par nature Les

limitée Section 1 : Le professionnel commerçant § 1.- La définition légale du commerçant § 2.- L’accès à la profession de commerçant § 3.- Les actes de commerce A.- Les actes de commerce par nature B.- Les actes de commerce par la forme C.- Les actes de commerce par accessoire D.- Les actes mixtes § 4.- Le conjoint du commerçant A.- Le conjoint étranger à l’entreprise B.- Le conjoint participant à l’entreprise nonSection 2 : Les professionnels non-commerçants § 1.- Les artisans § 2.- Les agriculteurs

économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit civil) Définition : c’est un ensemble de règle qui s’applique d’une part aux commerçants et d’autre part, aux activités commerciales. C’est un droit professionnel qui est propre à l’exercice de la profession de commerçant. Pour que ça dépende du droit commercial il faut que cela se passe dans l’exercice de son activité. L’application aux activités commerciales agrandi le champ d’action du droit commercial

CHAPITRE 1 – SOURCES ET NATURE DES OBLIGATIONS COMPTABLES La comptabilité est une source d’information privilégiée pour les partenaires de l’entreprise. C’est également un moyen de preuve lors d’un litige entre commerçants ou avec l’administration fiscale. Afin de remplir correctement son rôle, son fonctionnement a été fortement codifié par le législateur. Ainsi, les règles sont les mêmes pour tous et les comparaisons sont possibles. 1. Les sources législatives Pour la tenue quotidienne de