Obligations Comptable Des Commerçants

commerciale Section 1 : La notion de commerçant. §1 : La définition du commerçant. Article 1 du code de commerce : "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles" : - l'exercice d'acte de commerce est une condition nécessaire à l'acquisition de la qualité de commerçant. Les actes de commerce par accessoire ne peuvent être pris en compte car ils exigent pour être retenus comme tels la qualité de commerçant de celui qui les a effectué. - l'exercice

LE STATUT DU COMMERCANT   Il convient de définir quels sont les personnes qui peuvent avoir accès au statut du commerçant puis de définir leurs obligations. Il convient ensuite de décrire le statut particulier du conjoint du commerçant. 1.   L’accès au statut de commerçant   En principe, tout le monde devrait avoir accès à ce statut du fait de l’exercice du principe/ droit d’entreprendre.   Le décret d’ALLARDE (2 et 17 mars 1791) a posé le principe du commerce et de l’industrie d’où découle

Environnement Juridique des Entreprises Partie I : La commercialité  Ce que signifie être commerçant dans le cadre d’une entreprise et comment une personne devient commerçant (profession). Vaut-il mieux rester tout seul ou créer une personnalité moral c’est-à-dire une société commerciale (ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de

Les obligations du commerçant SECTION I : Le registre du commerce Paragraphe 1 : l’obligation d’immatriculation A – l’organisation du registre du commerce Description du registre de commerce 1-registre local 2-registre central de commerce B - les inscriptions au registre du commerce a-l’immatriculation b-les inscriptions modificatives et les radiations Paragraphe 2 : les sanctions et les effets des inscriptions A – les sanctions pénales B – les effets civils

y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur peut se présenter aux élections, les juges ne sont pas des professionnels) * Le tribunal de commerce : il tranche des litiges nés entre deux commerçants (les juges sont des commerçants) * Tribunal des baux paritaires : ce qui concerne les terres agricoles * Tribunal de la sécurité sociale : litige avec la sécu (fraude, accidents c) Juridiction pénale : * Tribunal de police (juge de proximité) (contravention)

concurrence, droit de distribution, ou encore droit intellectuel mais également de droit civil, comme la théorie générale des obligations (obligation de payer ou de livrer la chose) et de droit fiscal (TVA IS IR) ainsi que de droit social et droit international. Spécificité du droit des affaires Il est dérogatoire au droit civil parce qu’il cherche à répondre aux impératifs des commerçants qui souhaitent que les affaires soient traitées vite et bien. DA a pour but d’assurer la rapidité des transactions

L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE COMMERCIAL INDIVIDUELLE SECTION 1 : LA LIBERTÉ DU COMMERCE SECTION 2 : LE STATUT FISCALE ET SOCIAL PARTIE II : LE COMMERÇANT ET LE FONDS DE COMMERCECHAPITRE 1 : LE STATUT DU COMMERÇANTSECTION 1 : LES CONDITIONS D’ACCES A LA QUALITE DE COMMERÇANTSECTION 2 : LES OBLIGATIONS AFFERENTES AUX COMMERÇANTSCHAPITRE 2 : NOTION ET NATURE DU FONDS DE COMMERCESECTION 1 : LES

1.       Description des livres comptables imposés par la loi a)       Le livre journal et le grand livre Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés par le commerçant opération par opération et au jour le jour sur le livre journal. L’article 4 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 énonce que : « les écritures du livre journal sont portées sur grand livre et ventilées selon le plan de comptes du commerçant ». L’article 5 du même décret stipule que : « le livre journal

Jusqu'à une époque récente l'étude de la normalisation comptable internationale était plutôt une affaire de spécialiste. À présent, les évènements se bousculent et le monde de la comptabilité, tant celui des professionnels que celui des entreprises, doit se préparer à de profonds changements. Les raison de cette normalisation comptables : • l'amélioration les méthodes de tenue comptable en vue d'améliorer l'image fidèle et réaliste apportée par les états financiers ; • une meilleure

Quelles sont ses particularités ? Quelles sont ses sources ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL C’est un droit qui fait partie du droit privé qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME