Obligation Solidaire Passive

............................ 27 SECTION 6.- LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ................................................ 28 SECTION 7.- MESENTENTE ENTRE EPOUX ........................................................... 28 SECTION 8.- ADDENDUM : LA COHABITATION LEGALE .................................. 29 Définition ............................................................................................................. 29 Droits et obligations des cohabitants ...............................

......................... 27 SECTION 6.- LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ................................................ 28 SECTION 7.- MESENTENTE ENTRE EPOUX ........................................................... 28 SECTION 8.- ADDENDUM : LA COHABITATION LEGALE .................................. 29 Définition ............................................................................................................. 29 Droits et obligations des cohabitants .............................

......................... 27 SECTION 6.- LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ................................................ 28 SECTION 7.- MESENTENTE ENTRE EPOUX ........................................................... 28 SECTION 8.- ADDENDUM : LA COHABITATION LEGALE .................................. 29 Définition ............................................................................................................. 29 Droits et obligations des cohabitants .............................

application d’une clause « events of defaults » selon laquelle le pool peut engager toute action lorsqu’il juge que l’emprunteur n’est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles. Cependant, dans la pratique les banques syndiquées sont exposées à certaines limites de transfert du risque ainsi qu’à certaines obligations. Pour faire face à l’aléa moral (moral hazard) et étant soumises à une certaine forme d’affectio societatis, elles doivent s’informer mutuellement des risques de non

Fiche LE PACS ET LE CONCUBINAGE Le pacs: article 515 du code civil ⇨ Généralités ( Obligation solidaire aux dettes, et même pour les achats à tempéraments. ( Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l’égard des tiers, donc le tiers n’a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n’appartient pas au partenaire, la vente est valable. ( Pas de protection du logement de famille. ( Pas d’intervention du

doctrine n'est pas tout à fait d'accord. La notion de sûreté est plus étroite que celle de garantie. Autrement dit, si toute sûreté est une garantie, toute garantie n'est pas une sûreté. Exemple, la compensation est un mode d'extinction de deux obligations réciproques à concurrence de la plus faible des deux. Article 1290 CC. La compensation permet dans certains cas d'offrir une garantie au profit du créancier. L'hypothèse ds laquelle une personne débitrice a plusieurs créanciers et elle est insolvable

abord paraître attrayante, pour ensuite faire tourner la tête de celui qui s'y attelle ! L'indivisibilité est communément définie comme l'état de ce qui ne peut être divisé et doit être envisagé dans son ensemble. Il s'agit principalement des obligations dont l'exécution partielle est impossible en raison soit de la nature de l'objet, soit de la volonté des parties. Les rédacteurs du Code civil, afin d'établir et de réglementer cette notion, se sont inspirés des travaux de Pothier, qui lui-même

commerçant). Constitution d’une société en époux, ou encore lorsqu’un époux est placé sous redressement judiciaire. Le droit des régimes matrimoniaux entretient des liens encore plus étroits avec deux matières que sont le droit des successions et les obligations contractuelles : * Les successions : l’appartenance à une famille va entrainer un prêt supposé successoral. Chaque époux peut potentiellement être amené à hériter de ses propres parents ou recevoir des libéralités de ceux-ci. Quel sera le statut

| |- Nb limités |- Nb illimités | |- Absolus |- Relatifs | |- N’imposent qu’une obligation passive |- Imposent une obligation active | |- Peuvent s’acquérir |- Ne peuvent jms s’acquérir | |- Peuvent se perdre par abandon unilatéral |- Peuvent se perdre par abandon bilatéral | |- Bénéficient d’un

intérêts légitimes des tiers. 2 autres PGD sont en train de se développer : le principe de loyauté et le principe de cohérence. Ex : Arrêt Vilgrain 27/02/96 : le dirigeant d’une société qui achète des parts à un associé est tenu envers lui d’une obligation de loyauté qui l’oblige à révéler les éléments qui peuvent intéresser le vendeur. On a 2 qualités : une qualité de vendeur et d’acquéreur. Le vendeur est associé et l’acquéreur est dirigeant. Affaire Tapis : il a voulu vendre les parts d’Adidas