Obligation Solidaire Passive

entre eux, deux ou plusieurs créanciers (solidarité active) à deux ou plusieurs débiteurs (solidarité passive) ayant pour effet, dans le premier cas, de donner à chacun des créanciers le droit d'exiger le paiement entre ses mains et sans la présence des autres, de la totalité de la créance et, dans le second cas, de permettre à chacun des créanciers d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains. Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés

affirme le caractère nécessaire du régime matrimonial par l'énoncé d'un régime légal en l'absence de contrat même si théoriquement il n'est pas inconcevable que des époux puisse conserver un patrimoine propre pendant le mariage. Le droit commun des obligations et des biens pourrait régir les rapports patrimoniaux des époux entre eux et à l'égard des tiers. D'ailleurs certaines législation étrangère on fait ce choix (pays Common Law et pays droit musulman classique). L'indépendance patrimoniale des époux

capacité civique passive (éligibilité). Ils peuvent être soumis à un certain nombre de règles, de conditions, tel que l’âge (en France 18ans droit de vote, abaissement de la nationalité vsg 1974-1981) et la nationalité. Il y a une autre condition qui est la condition de résidence. La condition d’âge : Un âge minimal s’impose pour le droit de vote et l’éligibilité toutefois l’obtention de la majorité civile entrainant non seulement des droits, mais aussi des obligations dans le domaine civil

Juridiquement parlant, la sûreté a pour fonction de sécuriser un rapport d’obligation. Elle assure au créancier le respect par le débiteur de son obligation. Autrement dit, la sûreté constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution par le débiteur, notamment si ce dernier se révèle insolvable. Certes, le droit des obligations (que vous avez étudié en deuxième année) comporte des mécanismes permettant de garantir le créancier. Tel est le cas du droit de gage général mais

associés peuvent être personne physique ou morale L’IP est fondamental. On peut y entrer ou sortir qu’avec accord de tous partenaires Les associés sont soudés par lien de confiance et par leur très lourde responsabilité financière (indéfinie et solidaire au passif de la société) La SNC présente l’avantage d’être une constitution assez simple et d’avoir un fonctionnement relativement libre parce qu’elle est peu règlementée. Exemple : aucun minimum n’est fixé pour le montant du capital social ;

auteurs ont cherché, ds certaines dispos du CPS, des causes de justification de l’euthanasie (ie ont cherché ds le droit des malades des causes d’exonération de responsabilité) -> un txt semble indirectement autoriser un drt à une euthanasie dite passive (ie interruption vis à vis d’un malade les techniques de suppléance vitale, ≠ euthanasie active, qui est l’acte p/lequel il est deliberement mis fin aux jours d’un individu à sa demande par une action positive) : art L1110-5 CSP qui condamne l’acharnement

Partie 1 : Le droit des obligations 1. La notion d’obligation. Le mot obligation désigne le lien de droit ( le lien juridique ) entre une ou plusieurs personnes appelée(s) créanciers et une ou plusieurs autres personnes appelées(s) débiteurs en vertu duquel le créancier peut exiger, en raison du droit objectif, au besoin par recours à la justice, du débiteur l’accomplissement d’une prestation de faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Dans le sens large le mot obligation peut entre-autre désigner

se protéger des créanciers : L’emprunt par les couples ------------------------------------------------- Introduction 3 PARTIE I L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers

------------------------------------------------- Chapitre préliminaire : Notions Section 1 : Droit personnel Appelé aussi droit de créance, c’est une obligation. On l’oppose classiquement au droit réel (= prérogative que son titulaire exerce directement sur une chose sans avoir à passer par l’intermédiaire d’autrui ex : droit de propriété le proprio dispose d’un droit sur son bien). Ce droit personnel va établir un lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier

sur l'Occident, et sur la liberté. De plus fin juin début juillet, le processus de renouveau commencé en janvier s'étend il fait de la libéralisation non plus une affaire de l'intelligentsia mais aussi une affaire de la classa ouvrière qui sont solidaires. Si le "programme d'action" de Dubcek permet une forte libéralisation dans le pays, les printemps de Prague alimente aussi de nombreuses illusions. La première est que les libertés et les réformes discutées pouvaient s'intégrer dans un projet