Obligation Précontractuelle D Information

Existe-t-il un moyen de recours pour Monsieur Robert ? L’acquéreur est-il tenu d’une obligation d’information envers le vendeur sur la valeur du bien acquis ? Par principe, le droit des contrats est marqué par l'obligation de loyauté et de bonne foi de chacune des parties. Il en découle que le contractant, surtout s'il est professionnel, doit délivrer de manière loyale à son cocontractant, toutes les informations nécessaires, relatives à l'objet du contrat. Ainsi, s'il est vendeur, le professionnel

conséquence en bien des domaines. Alain BENABENT a voulu combiner la théorie et la pratique en se référant aux décisions jurisprudentielles après avoir présenté la loi. Cet ouvrage s’inscrit dans le prolongement de la théorie générale des obligations L’œuvre a pour desseins d’étudier les contrats civils et commerciaux et de les mettre en œuvre dans divers secteurs économiques. Plus précisément, ce livre traite successivement ; - des contrats translatifs de propriété, avec la vente

des bénéfices, compte tenu du prix de la mise en place de ces cassettes sur la période convenue et du nombre d'habitants du village. Face à ce pourvoi la Cour de cassation a à répondre à deux questions. La réticence du vendeur à révéler des informations à l'acheteur, alors que ce dernier est censé en avoir déjà la connaissance, est-elle constitutive d'un dol ? L'impossibilité de satisfaction de l'économie projetée du contrat peut-elle être le fondement d'une demande de nullité du contrats pour

qualification juridique que dépendra le régime applicable aux contrats (Chapitre 2). Chapitre 1 : La définition du contrat administratif Parce que le contrat administratif se définit comme un accord de volonté dont l’objet est de créer des droits et obligations vis-à-vis de ses auteurs et dont les exigences particulières justifient qu’il obéisse à un régime juridique qui lui est propre, son étude suppose que soient définis les critères qui entraînent sa qualification administrative (Section 1) et que soit

franchisé l’usage des signes de ralliement de la clientèle mis à sa disposition. Il doit notamment lui garantir la validité de ses droits sur la marque. Il doit en outre lui garantir la jouissance d’un savoir-faire qu’il entretient et développe par une information et une formation adaptées et régulières. Il doit enfin mettre à sa disposition une gamme de produits, services ou technologies qu’il a conçue, mise au point, agréée ou acquise. En concluant un accord de franchise, les partenaires poursuivent un

ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. 2- Le traitement des données à caractère personnel DEFINITION Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identiée ou identiable ; est réputée être une « personne physique identiable » une personne physique qui peut être identiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identiant, tel qu’un

valeur de photographies, moins les 85 000 F déjà payés par lui. M. Clin forme alors un pourvoi en cassation. Une obligation d’information liée à la valeur d’un bien peut-elle peser sur l’acheteur et entrainer en cas de non respect la nullité d’une vente pour dol ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, considérant qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur et qu’il n’a donc pas commis de dol. L’arrêt rendu par la cour de cassation

ont à coeur de résoudre. La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation en est l'exemple le plus récent. Concrètement ; cette loi a pour dessein de renforcer la protection des consommateurs en augmentant les obligations des banques. Des informations précontractuelles claires et lisibles, l'interdiction des publicités mensongères trop alléchantes, l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur... depuis le 1er mai, les établissements de crédit ne peuvent plus se permettre tout et n'importe

du Code Civil est apparu inadapté à cette réalité économique. Le droit de la consommation va mettre en place des règles de Droit exclusivement protectrice du consommateur. Le droit de la consommation crée des droits pour le consommateur et des obligations pour le professionnel. B. Les sources de droit de la consommation C’est un droit qui s’inspire de technique issue d’autre droit et notamment le droit civil et le droit pénal. C. La notion de consommateur Elle n’est pas définit par les

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est