Obligation Précontractuelle D Information

activités des établissements de paiement § 1 : La distinction entre les services de paiement et les services bancaires de paiement § 2 : Les services connexes CHAPITRE IV : LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ETABLISSEMENT DE PAIEMENT A L’EGARD DE LEURS CLIENTS Section I : Les obligations liées aux comptes bancaires et aux comptes de paiement § 1 : Définition du compte § 2 : Diversité des comptes A – Distinction entre compte courant et compte de dépôt B – Distinction des

chaque homme est fondamentalement libre et peut être assujetti à des obligations. Donc aucun homme ne peut être assujetti à des obligations qu'il n'a pas voulues et un individu doit respecter toutes les obligations auxquelles il a librement consenti. Selon les partisans du libéralisme économique, le libre jeu des volontés individuelles ne peut réaliser que la justice. Selon eux, si une obligation imposée peut être injuste, une obligation acceptée ne peut pas l'être. Trois principes : La liberté

civil et ne peut produire ses effets. La réticence dolosive étant la forme la plus récente de dol admise, il apparait opportun d’étudier ses conditions en ce qu’elle participe du mouvement de justice contractuelle qui semble prévaloir en droit des obligations (rôle de la bonne foi, débat autour de la possibilité de révision pour imprévision du contrat [Ghesthin / Mazeaud], …). Toutefois, il ne faudra pas faire l’économie d’une étude de la réticence dolosive au regard du projet de la Chancellerie qui

LE CONTRAT : SOURCE PRINCIPALE DES OBLIGATIONS La théorie générale du contrat se trouve dans le code civil et depuis 1804 elle reste pratiquement inchangée dans les articles 1101 à 1169 du code civil, soit plus de 200 articles. Le contrat constitue donc classiquement la première source des obligations, c’est celle que le code civil met en premier. Quantitativement, en nombre mais aussi qualitativement, c’est une victoire de la révolution. Au plan juridique, c’est un instrument perfectionné,

constitué le 30 septembre 1988, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que Mme A. dont il est constant qu'elle ait été assistée d'un avocat, professeur de droit, spécialisé en droit des affaires - savait, ou aurait dû savoir, notamment par des informations publiées par la presse nationale, qu'un GIE avait été constitué entre la SNCF et la société Les grands moulins de Paris, pour coordonner les études d'aménagement et de répartition des frais (conclusions signifiées le 16 novembre 1993, pages 3 et

déplacement d’un point A à un point B (≠ l’obligation de livraison qui permet de distinguer le transporteur et le commissionnaire de transport). Christophe Paulin ne fait pas différence pour lui transporteur = obligation de livraison. Quel que soit le mode de transport, le transporteur a une obligation de résultat. Le commissionnaire de transport est celui qui va organiser le transport de bout en bout (ex : une entreprise de Lyon qui veut envoyer marchandise au Japon, il faut un représentant dans les

plainte pour escroquerie, suite à laquelle une information pénale est ouverte, avec la constitution de celle-ci en tant que partie civile. L’enquête est close par une ordonnance de non lieu. Ensuite, celle-ci intente une action au civil, en assignant l’acheteur en nullité des ventes pour dol, et sur le fondement de l’article 1116 du code civil. La Cour d’appel, dans un arrêt du 5 décembre 1997, fait droit aux demandes de la vendeuse au motif qu’une obligation d’information pesait sur l’acheteur. Elle

contrat chinois précise que les contractants doit respecter le principe bonne foi. En droit commun, la bonne foi doit être présumée. La loyauté contractuelle impose aux contractants certains devoirs à tous les stades du contrat. I. Au niveau précontractuel Lors de la négociation, chacune des parties se doit de se comporter loyalement. En effet, une partie ne doit pas tromper l’autre, elle doit adopter une attitude cohérente avec elle-même afin que l’autre puisse adopter une attitude. La jurisprudence

paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 10 décembre 1999, la cour d’appel de Paris fait droit à la demande des individus, le vendeur forme donc un pourvoi en cassation. Pour appuyer son pourvoi, le vendeur fait valoir qu’il a communiqué les informations relatives à la possible gestation de la jument, que ce type de vente, les ventes à réclamer, introduisait forcément un aléa, qui excluait ainsi toute notion d’erreur sur la substance. De plus, le demandeur au pourvoi affirme que la saillit de la

volontés entre plusieurs entreprises ; elles ont des obligations réciproques mais chacune reste indépendante juridiquement. Le principe de la liberté contractuelle leur permet de rédiger un accord conforme à leurs objectifs et de le faire évoluer. Aujourd’hui, nous allons nous intéresser au contrat de franchise. Nous allons d’abord voir ensemble les généralités du contrat de franchise, ses avantages et inconvénients, mais aussi les obligations des parties face au contrat de franchise. Puis, nous