Obligation Précontractuelle D Information

Chapitre 2 : La négociation : processus et représentation A) La période précontractuelle 1- Les p Entre professionnels, les contrats se forment rarement de manière in  : ils entraînent une période de négociation, qui précède la formation du contrat. Les pourparlers sont des n (avec échange de documents) afin de conclure le contrat définitif. Pendant cette phase, les parties sont tenues au se (nt relativement à la documentation technique). La période de négociation, même longue

En cas de récidive, une amende de 15 000€ et/ou une peine de prison de 6 mois. Le tribunal peut ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement (c’est le plus fréquent souvent assorti à une petite amende). Les relations précontractuelles Pour lutter contre le manque de renseignement qui peut pénaliser les voyageurs, l’information à donner au consommateur durant le préalable est prépondérante. Le professionnel est tenu d’informer le consommateur sur les différents aspects

pratique notamment dans les contrats entre professionnels. Bien que non contraignants en droit, ces principes utilisés de fait ont une valeur contractuelle donc contraignante à l’égard des parties les ayant choisi. Ainsi, si les parties s’y réfère, obligation de s’y conformer. Ces principes UNIDROIT et PEDC consacrent des principes contenus dans la Convention de Vienne. Cependant, la CVIM ne concerne que les contrats entre professionnels donc on exclut les autres usages domestiques, de consommation

Civ. 1re, 28 oct. 2010, n°09-16.913 « Assurer une meilleure information du consommateur, c’est indispensable ». Cette pensée du professeur François Terré met en évidence l’un d’un principal risque encouru par le consommateur en raison de sa faiblesse : le manque ou l’absence d’information. Afin d’éviter ou tout du moins de restreindre ces risques, le droit de la consommation fait peser sur les professionnels une obligation d’information. L’arrêt du 28 octobre 2010 de la Cour de Cassation apporte

considéré comme nul. Protège la partie la plus faible. - Selon le contenu : Contrat synallagmatique et unilatéral : SYNALLAGMATIQUE = fait naitre des obligations réciproques à la charge des parties. Chaque partie est créancière de débitrice d'une obligation, ces obligations sont interdépendantes. UNILATÉRAL = contrat qui fait naitre des obligations qu'à la charge de l'une des parties article 1103 du code civil exemple : promesse unilatérale de vente. Contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit

fondamentale. C’est à partir des questions posées aux interlocuteurs que l’on aura les informations et la matière première à la rédaction du contrat. Il faut poser toutes les questions nécessaires à l’élaboration du contrat. C’est une phase délicate car différentes manières de poser des questions. C’est un moment clé pour éviter les ennuis : plus on a d’informations, plus les choses sont claires. Le pb est que ces informations doivent généralement être recueillies rapidement, on ne peut pas rester des heures

s’il est astreint à des exigences de forme). Le caractère bilatéral ou synallagmatique Un contrat synallagmatique est un accord où les deux parties au contrat s’obligent et où les obligations contractées sont réciproques et interdépendantes (ex : contrat de vente). Dans la mesure où il fait naître des obligations réciproques pour les deux parties, le contrat d’assurance est obligatoirement bilatéral. En effet, l’assuré est, par exemple, tenu de payer la prime et de faire des déclarations exactes

code civil parle des sujets de droits, des objets de droit et la liaison des obligations Le contrat est une source d’obligation : - Obligation non contractuel, responsabilité civil - Les contrats L’obligation est un droit personnel vis-à-vis d’une autre personne, c’est le lien juridique de deux personnes, elle permet à une personne (le créancier) d’exiger qlq ch. à une autre personne (le débiteur) Il y a 3 obligations : L’obligation de donner : transférer la propriété sur une chose (ex :

Séance n° 3 La période précontractuelle / Les avant-contrats LES REGLES RELATIVES A LA FORMATION DU CONTRAT L’article 1108 du Code civil énumère quatre conditions pour qu’un contrat soit valablement conclu : - le consentement des parties - leur capacité de contracter - une cause licite - un objet licite et certain LE CONSENTEMENT OU LA RENCONTRE DES VOLONTES : Il ne suffit pas un quelconque consentement mais un consentement intègre : il doit être libre et éclairé, donc non vicié

entrainement 84 questions)Gouvernance des produits sous MIF 2: obligations et responsabilité des producteurs et des distributeursRègles et responsabilités en matière de : - Démarchage ; - Vente à distance ; - Conseil du client ; -Publicité et communication promotionnelle.Pouvoirs d’intervention des régulateurs nationaux et de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les produits.Gouvernance des produits sous MIF 2: obligations et responsabilité des producteurs et des distributeursC’est l’ESMA