Obligation Précontractuelle D Information

les grandes villes que les villages, les lieux de passage (gares, autoroutes, aéroports) que les lieux de vie, les consommateurs que les commerçants et les entrepreneurs… La loi Doubin votée en 1989, qui concerne la période précontractuelle et vise une meilleure information du futur franchisé. -DEFINITION La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de service et/ou de technologie, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement

Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur. L’admission de la réticence dolosive (silence caractérisé par la volonté de tromper le cocontractant, pure création de la jurisprudence) porte la généralité d’une obligation précontractuelle d’information. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000, communément appelé « Arrêt Baldus » porte précisément sur ce sujet. En l’espèce, une dame âgée vend à un collectionneur (non professionnel)

sérieuse : présente un caractère de gravité suffisante pour rendre impossible le maintien du contrat de travail sans dommages pour l’entreprise Faute grave : ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation caractérisée de ses obligations -Selon la Cour de Cassation, elle présente un caractère de graviter tel que cela empêche le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le préavis Faute lourde : est constitué de faits d’une gravité particulière commis dans l’intention de

en référé (moins lourd que le droit commun) en cas d’urgence. Pour prévenir un dommage imminent, pas réalisé mais sur le point de se réaliser (trouble manifestement illicite) SECTION 2 : L’OBLIGATION DE NON CONCURRENCE Obligation de non concurrence : c’est une obligation de ne pas faire, qui impose à une personne (débiteur de non concurrence) de s’abstenir de concurrence une autre personne (créancier de non concurrence) et dans le cadre d’une activité professionnelle. Exemples : Non réinstallation

------------------------------------------------- TD de Droit commercial Séance 7: La vente commercial (la formation du contrat/les obligations du vendeur) Lundi 22 novembre 2010 La vente commerciale est, de beaucoup, le plus courant des contrats commerciaux. Elle correspond d’ailleurs à l’acte de commerce type : l’achat pour revendre conduit logiquement à deux contrats de vente commerciale. Il y a fréquemment aussi des ventes constituant des actes de commerce par accessoires.

franchisé C'est un entrepreneur indépendant. Il exploite le concept du franchiseur, ses signes de ralliement et son savoir- faire. En échange, il perçoit une contribution financière dans le cadre d'un contrat de franchise qui consigne les droits et obligations des parties. Le franchiseur ? C'est un entrepreneur qui met au point un concept qu'il diffuse par le biais d'un réseau de franchisés. Son concept doit comporter des signes caractéristiques (voir ci-dessous). Il est responsable de la pérennité

ds ce cas là le fait que l’une des parties reste silencieuse vaut acceptation. Lorsque l’offre est fait ds l’intérêt exclusif du bénéficiaire, le silence du bénéficiaire vaut acceptation, l’intérêt exclusif cad que l’offre ne comporte aucune obligation, charge pr le bénéficiaire, ce n’est que de l’intérêt pr lui. 2. Les schémas complexes de la rencontre des volontés Cette rencontre en l’offre et l’acceptation peut se faire de façon complexe parfois lorsque des circonstances particulières

d’un pourcentage sur son chiffre d’affaires ou un pourcentage calculé sur ses bénéfices. OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR        Concéder une exclusivité territoriale Transmettre son savoir faire Former le franchisé Accorder le droit d’utiliser sa marque et son enseigne Apporter une assistance technique et commerciale Fournir les produits et les services Permettre au franchisé de céder son contrat OBLIGATIONS DU FRANCHISE      S’approvisionner à la centrale d’achat du franchiseur Utiliser

ferme d’assumer une obligation précise. La réponse est négative si les termes employés restent vagues et équivoques ou si les parties ont clairement exprimé leur volonté de ne pas créer d’engagement obligatoire : par exemple un écriteau placé au dessus d’un porte manteau d’un night club et indiquant « l’établissement n’accepte pas d’être dépositaire des vêtements » empêche la formation d’une obligation contractuelle de garde des vêtements des clients. Parmi les accords précontractuels, on distingue :

improprement cela « compromis de vente ». Dans ce cas, les 2 parties sont liées (O+A), mais leurs obligations restent suspendues à la survenance de l’événement considéré : si l’événement se réalise (le prêt bancaire est accordé), les obligations naissent avec effet rétroactif au jour de la conclusion du contrat conditionnel. A l’inverse, si l’événement prévu ne se réalise pas, les obligations sont censées n’avoir jamais existé, le contrat formé est donc devenu une coquille vide, et les parties