Obligation Du Notaires

l’usurier Djengue Gaston qui pour les besoins du prêt usuraire exigera une garantie en présence d’un notaire. C’est dans cette circonstance que sieur Ebelle sollicitera le titre foncier n° 15742 / W de la requérante pour bénéficier du prêt de la somme de 6.000.000 F remboursable dans un délai de trois mois à compter du 27 juin 2001. Ainsi sera conclue par acte n° 3020 du 29 novembre 2001 par devant le notaire Nkoue Mawafo une vente « simulée » dans le but de garantir le remboursement du prêt (cf p n°

contractant sur une information intéressant directement son partenaire. La prise en compte de la réticence dolosive met en évidence l’émergence d’une obligation précontracuelle de renseignements. L’assimilation de la réticence au dol est justifiée car il existe une obligation de contracter de bonne foi. Suivant deux actes, reçus par M. X..., notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) vend un immeuble à usage d'hôtel à M. Y qui achète également à la société Hôtel

------------------------------------------------- Chapitre préliminaire : Notions Section 1 : Droit personnel Appelé aussi droit de créance, c’est une obligation. On l’oppose classiquement au droit réel (= prérogative que son titulaire exerce directement sur une chose sans avoir à passer par l’intermédiaire d’autrui ex : droit de propriété le proprio dispose d’un droit sur son bien). Ce droit personnel va établir un lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier

non-conformité ; et rejettera par la suite la demande de permis modificatif formulée par les époux X.) Le 18 août 1998, les propriétaires de la villa (vendeurs) vendent ce bien immobilier à M. Z (acheteur), l’acte de vente étant établi par un notaire, M.Y. Ayant fait l’objet de poursuite pour violation des règles d’urbanisme, le vendeur, propriétaire initial de la maison, est condamné sous astreinte à procéder à la démolition du bien vendu (décision définitive de condamnation : Cass. crim.

(ADRESSE SIEGE SOCIAL), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de _________ (VILLE RCS) sous le numéro (NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS). Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me _______ (NOM NOTAIRE), notaire à ________ (VILLE NOTAIRE ), le _________ (DATE ENREGISTREMENT). ou : suivant acte sous seing privé en date à _________ (VILLE ACTE APPLICABLE) du __________ (DATE ACTE APPLICABLE), enregistré à _______ (LIEU ENREGISTREMENT), le __________ (DATE ENREGISTREMENT)

familiale - La renonciation anticipée à l’action en réduction : * les précautions prises par le législateur semblent être inutiles : le notaire doit en effet refuser de recevoir un acte illicite, mais non un acte qu’il juge immoral ou antifamilial ou inopportun ou contraire aux intérêts de son client, il n’est pas redresseur de la morale. Le notaire peut et doit seulement exercer son devoir de conseil. * elle traduit le recul de la réserve et de la solidarité familiale au profit des nouvelles

Elargissement aux infractions qualifiés de graves : fraudes fiscales, corruption, financement du terrorisme et infractions exposant à une peine > à 1 an d’emprisonnement ; - CHAMP D’APPLICATION DES OBLIGATIONS DE VIGILANCE - Limité auparavant au secteur financier, il s’étend dorénavant aux notaires, avocats, comptables, commissaires aux comptes, agents immobiliers etc.… - Surveillance du client étendue aux opérateurs qui effectuent les transactions ; - APPRECIATION DU RISQUE - La vigilance

sont engagés, ils sont liés par le contrat : c’est le principe de la force obligatoire du contrat. 2- Le principe de la liberté contractuelle : Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter et de déterminer le contenu de son obligation. Si les parties contractantes peuvent fixer librement les clauses de leur engagement, ils demeurent cependant soumis à deux sortes de restrictions imposées par le droit contemporain, à savoir : 2-1- La liberté contractuelle et l’évolution de

.................................... 57 6211 - Sous-section 1 - Actes dispensés de plein droit de la formalité. ........................................................... 57 6212 - Sous-section 2 - Actes dispensés de la formalité sur option du notaire. .............................................. 57 6213 - Sous-section 3 - Paiement des droits sur états. ................................................................................... 58 622 - SECTION 2 - ACTES EXTRAJUDICIAIRES (DB 7 A-512

moment du divorce (peuvent s’accorder sur les conséquences du divorce par une convention) 2. L’institutionnalisation des autres formes de conjugalité * Loi du 23 juin 2006 prévoit l’inscription en marge de l’acte de naissance du PACS * Obligation d’assistance et de solidarité des dettes dans le cadre du PACS * Zoom sur la protection du logement familial qui vaut tant pour le PACS que pour les concubins B. L’émergence d’un droit commun du couple parental 1. Quant à l’établissement