Obligation De Sécurité De Résultat

Licence 2 semestre 4 Travaux dirigés de droit des obligations II séance n°1 Thème: La responsabilité contractuelle l'effet du contrat à l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009.346.faire la fiche d'arrêt Cass. 3Eme civ

3.1- L’impact des achats sur les bénéfices Une entreprise qui a la structure de prix suivante Ventes 2 000 000€ Résultats 100 000€ Autres charges 900 000€ Achats 1 000 000€ 5 % de rés ulta ts Pour un gain d’achat de 3% Résultats 130 000€ Autres charges 900 000€ Achats 970 000€ 3 % gains d’achats = hausse du résultat de 30 % Pour un bénéfice supplémentaire de 30 % Résultats 130 000€ Autres charges 1 170 000€ +30% +30% I l fa ut vendre A c he te r T ra va iller 30% de plus +30% Identique

mobilières qui existent sur le marché boursier. Avant d‘entamer cette première partie il convient de donner une définition à la bourse ; elle représente un lieu d’échange ou se vendent et s’achètent les instruments financiers (actions, obligations…). Elle a trois missions principales : -financer l’activité économique. En investissant en bourse une partie de votre épargne, vous permettez aux entreprises de trouver le financement dont elles ont besoin pour développer leurs investissements

Droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit

Les documents comptables obligatoires Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit se soumettre à certaines obligations comptables en respectant les règles du plan comptable. La comptablilité a de nombreuses fonctions : elle permet au fisc de contrôler la régularité des opérations réalisées, aux tiers comme les banquiers et les fournisseurs de se renseigner sur l'entreprise et surtout elle permet au commerçant de connaître la situation économique et financière de son entreprise quand

l’obligation Comment distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il s’agit des faits juridiques. Les actes

par Jean-Jacques RooryckDans deux arrêts du 11 juin 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé l’application de la rétroactivité des revirements de jurisprudence au régime de responsabilité en matière d’infections nosocomiales : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès

accusé de réception si complet et rappel des obligations et interdiction. Les risques d’exploitation : A) Le risque Electrique : Il est obligatoire de faire contrôler les installations électriques 1 fois par an à partir du 1er salarié. Le contrôler agréer par le ministère installation électrique de sécurité. Cout de la certification : environ 400€ pour électrique, air comprimé, manitou (obligatoire pour l’assurance) B) Dossier ou registre de sécurité : Le chef d’établissement a l’obligation

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes joue un rôle de gendarme de la consommation. Ses missions s’articulent autour de trois grands axes : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur et la sécurité de ce dernier. En 2010, ce sont près de 870 000 contrôles qui ont été effectués par les agents de la DGCCRF sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, la Direction a vu ses services réorganisés.

Les principales obligations de l'employeur : 1. Mettre à disposition gratuitement et de manière personnelle les EPI nécessaires et appropriés au travail à réaliser. 2. Vérifier le bon choix de l'EPI sur une base d'analyse des risques à couvrir et des performances offertes par l'EPI. 3. Veiller à l'utilisation effective des EPI. 4. Vérifier la conformité de l'EPI mis à disposition. 5. Informer les personnes chargées de la mise en œuvre ou de la maintenance des EPI. 6. Fixer les conditions de