Obligation De Sécurité De Résultat

la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens et n'a mis à sa charge une obligation de sécurité de résultat qu'à compter du 29 juin 1999 ; que l'application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 à la responsabilité des médecins pour des actes commis avant cette date a pour conséquence de priver le médecin d'un procès équitable, dès lors qu'il lui est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits qui lui sont reprochés, n'était pas à

Droit des obligations Cours de licence 1 AES semestre 2 2009/2010 Introduction 2 aspects: Droit des obligations, né de la volonté des personnes c'est-à-dire les contrats Droit des obligations né indépendamment de la volonté des personnes: droit des responsabilités En droit privé, l'obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation. L'obligation est un lien de droit qui unit 2 personnes. Au

R A Point sur la réglementation (Évolution de celle-ci) Textes Réglementaires Nationaux Textes Réglementaires Européens Règlements Européens Obligation de moyens Obligation de moyens Obligation de moyens Obligation De résultats Analyse des dangers et maîtrise des points critiques : HACCP Obligation de résultats Obligation de résultats Des autocontrôles 1990 2002 2006 C T R A Point sur la réglementation Années de mutations 2005 et 2006 Évolution d’un cadre national

Introduction : Le choix d’un régime juridique de travail demande de bien connaitre les spécificités de chaque régime et notamment les droits et obligations qui y sont rattachés. Cela est vrai pour le salarié, pour le fonctionnaire et pour le travailleur indépendant. I. Le choix du régime juridique du salarié C’est le contrat de travail qui fonde les principales obligations dans la relation contractuelle salarié-employeur. L’employeur dispose de certains pouvoirs à l’encontre du salarié : pouvoir de direction

souffrance au travail est un thème récurrent et important, tant par la nécessité de la prévenir par tous les moyens, que par la gravité de ses conséquences lorsqu'elle ne peut être empêchée. I. La prévention de la souffrance au travail : une obligation pour l’employeur De multiples outils, au niveau individuel et au niveau collectif, ont été mis en œuvre pour tenter d'éviter par tous les moyens la souffrance au travail. A. Des moyens de prévention collectifs Il appartient à l'employeur de

volontés. Lors de la formation du contrat on peut observer que la liberté contractuelle découle de l’autonomie de la volonté. Ainsi, l’homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne pourra être soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle | Les limites | La liberté de contracter ou de ne pas contracter | Certain contrats sont interdit.EX : Une société ne peut pas prêter d’argent à ses associés.Certains contrats sont obligatoires

judiciaires intéressantes, intervenues depuis 2003, concernant : la sécurité des voyageurs ; les annulations ; la responsabilité des agents de voyages délivrant des titres de transport. Nous présenterons aussi, en fin d’article, trois types de litiges représentatifs de contentieux au sujet des voyages de presse, de l’obligation d’information détaillée au moment du paiement, des options de réservation. LA SÉCURITÉ  DES VOYAGEURS La sécurité des voyageurs et passagers est devenue, pour les tour-opérateurs

DROIT DES OBLIGATIONS 3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective

défaut). -sens n° 3 : « Personnification de l’action des tribunaux (par opposition à législation ou doctrine) ». -sens n° 4 : « Habitude de juger dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie (on parle de jurisprudence constante, fixée), résultat de cette habitude ». [c’est dans ce sens que l’on dit qu’un arrêt a « fait jurisprudence »]. -sens n° 5 : « Tendance habituelle d’une juridiction déterminée ou d’une catégorie de juridiction à juger dans tel sens. Ex : jurisprudence de la chambre

générale de l’entreprise●TDB fonctionnel○Destinés aux cadres et aux responsables métiers■Ils regroupent les indicateurs d’efficacité et de satisfaction●TDB opérationnel○Destinés aux opérationnels de l’entreprise■Ils servent à quantifier (mesurer) des résultats opérationnelsLes indicateursDéfinition●Un indicateur est un élément, une donnée une variable qui permet de mesurer une activité●Il doit délivrer une information en temps réel ou mise à jour très régulièrement●Il doit être choisi en équipe et être