Obligation De Sécurité De Résultat

gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses

soient institutionnels ou particuliers ont rapidement pris conscience de l’importance des avantages de ces nouveaux instruments d’épargne. En effet, les OPCVM permettent à l’épargnant d’accéder au marché financier dans les meilleures conditions de sécurité et de rentabilité. Par ailleurs la diversité des fonds proposés par les organismes financiers permet aujourd’hui à l’épargnant de choisir les fonds les mieux adaptés à ses besoins de placements. CHAPITRE 1: Generalite sur les OPCVM Création

................................................................... 16 DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE CONTROLE ...................................................................................... 16 OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ................................................................. 16 OBLIGATIONS LIEES A LA PERSONNE DU CONTROLEUR ................................... 16 OBLIGATIONS LIEES A L’EXECUTION MATERIELLE DU CONTROLE ...................... 17 DROITS RECONNUS

dédit permet à une partie de se délier moyennant le versement d’une indemnité c’est le cas de la vente avec arrhe. 2. L’exécution de bonne foi : Les parties ont une obligation de loyauté par laquelle, le contractant ne doit pas chercher à nuire à l’autre ou adopter un comportement rendant plus difficile l’exécution de son obligation par l’autre partie. Ex : chauffeur qui emprunte l’itinéraire le plus long. L’obligation peut même aller jusqu’à la coopération pour parvenir au but poursuivit par les

FICHES P R AT I Q U E S DIRIGEANT 4/ Dresser un bilan et communiquer les résultats  QUEL EST L’INTÉRÊT DU BILAN ? Une fois l’événement terminé, il est essentiel d’en faire un bilan pour différentes raisons : • En résumer son contenu (qui vous servira si vous deviez refaire un événement semblable l’année suivante) • Évaluer si vos objectifs ont été atteints • Obtenir des faits et des chiffres concrets • Identifier les forces et les faiblesses des différents aspects du projet • Calculer

L’article L 321-1 dresse la liste des services d’investissement. Globalement ces opérations sont celles qui portent sur le marché financier (dont la bourse) c'est-à-dire qui porte sur les instruments financiers que sont les actions, les obligations, les devises, les matières premières et ce que l’on appelle les opérations à terme. L’article L 321-2 liste 7 familles de services connexes. Les banques habilitées à faire ces prestations de service d’investissement sont appelées entreprises

(vendeurs/acheteurs) doivent matérialiser leurs transactions commerciales par un contrat comprenant des obligations réciproques. Le contrat de vente internationale est donc une opération juridique fondamentale. A part la convention de Vienne, quelles sont les règles qui peuvent régir le contrat de vente internationale ? La deuxième source est la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La troisième source se trouve dans les Incoterms ou International commercial

situations peuvent se présenter : Infraction consommée : consommation de l’infraction, le comportement interdit par la loi a été mené à son terme par l’agent. Le résultat que la loi pénale voulait éviter, a été réalisé. Infraction tentée : l’activité matérielle interdite par la loi n’a pas été menée jusqu’à son terme. Il n’y a pas de résultat dommageable, mais pourtant, la répression pénale va s’exercer. Chapitre 1 – La répression de l’infraction consommée Hypothèse de la consommation de l’infraction

c’est l’état de Nature dans le quel la loi du plus fort prime. Les hommes ont donc voulu abandonner cette indépendance, pour instaurer un état de droit , par le biais du contrat social [1] (Rousseau). nous pouvons dire alors que le droit est  le résultat, l’expression de la volonté humaine Le droit actuel tire ses origines du droit romain . Il  a pour but de garantir une vie paisible entre hommes d’intérêts divergents. Mais comment procède t-il pour garantir cette paix sociale ? Il s’agit d’une

Placement Collectif en Valeurs Mobilières) sont des instruments d'épargne collective. C'est tout simplement un portefeuille investi en bourse (Actions, Obligations) dont on peut acheter une petite part. Afin de mieux définir le terme OPCVM, il est intéressant d'analyser les vocables le composant: • Organisme : Dans un souci de sécurité et de contrôle, le législateur a souhaité donner un cadre juridique et réglementaire à ces produits, faisant appel public à l'épargne. Cela permet de