Obligation De Loyauté Du Mandataire

que le producteur garde la maitrise du prix de vente, des modalités de diffusion du produit ... Cela lui permet aussi de développer sa clientèle. On différencie trois types d’intermédiaire : Les intermédiaires salariés  Les intermédiaires mandataires Les intermédiaires commerçants Paragraphe 1 : Les intermédiaires salariés Trois missions : Salariés particulier qui ont pour mission de représentation, de prospection de la clientèle et la négociation. Les VRP (voyageur représentants

mandat à effet posthume qui dépossède les héritiers de leurs pouvoirs de gestion sur les biens en cause pour le temps pendant lequel il a été donné, il confère ainsi la maitrise de l’hérédité à quelqu’un qui n’est pas le propriétaire. * le mandataire posthume pourra gérer avec efficacité une entreprise successorale le temps que les héritiers acquièrent la compétence nécessaire, * ou encore si les héritiers ne sont pas aptes à administrer eux mêmes la succession en raison de leur âge ou de

que ce terme est défini ci-après) concernant la Société. Conscients de l’importance pour la Société de préserver une stricte confidentialité sur ces informations et sur la Transaction, nous nous engageons à respecter une stricte obligation de confidentialité et de loyauté concernant les informations sur la Société et la Transaction dont nous pourrions avoir connaissance selon les termes et conditions définis dans la présente lettre. 1. Non divulgation d’informations confidentielles Pour les

Le mandat est un contrat en vertu duquel une partie, le mandant, charge l’autre, le mandataire, d’accomplir des actes juridiques pour son compte et en son nom. Le mandataire représentant le mandant, ce dernier se trouve tenu des actes accomplis par le mandataire. Aussi, la limite du mandat est également celle de l’engagement du mandant pour les actes accomplis par le mandataire. La théorie de l’apparence, selon laquelle, sur le fondement d’une croyance erronée, un tiers a accompli un acte avec une

formation et les conditions de validité du contrat A) Conditions de validité 1) Le consentement 2) La capacité 3) L’objet 4) La cause B) Formation du contrat Section IV. Les spécificités des contrats entre professionnels A. Les obligations d’information, de conseil et de loyauté 1. La réalité des engagements 2. Le rôle des contrats-types B. La détermination du prix dans le contrat 1. Le principe de la détermination du prix 2. Les aménagements du principe TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE

protégée par la loi(5ans) Partie 2 : les effets de contrat de vente Lapropriété de la chose est transférée par l’accord, sauf des choses de genre,futures,vente au crédit Obligations : a) de vendeur : renseignement (Art 1602),délivrance( mise en demeure – RAR),sécurité( pour fabricants et vendeures prof( Art 1386-1), obligation de garantie de vices cachés( inconnu au moment de vente),garantie d’éviction materielle et juridique b) d’acheteur : obl de prendre livraison de la chose,payer le prix

industriels recourant aux services des agents, tout en assurant pour autant, la protection de ces derniers. Avant 1995, la représentation commerciale au Maroc, était qualifiée comme étant un mandat d’intérêt commun, régi par le Dahir portant code des obligations et des contrats. Cependant, avec développement croissant de l’activité d’intermédiation commerciale, le législateur marocain a été amené à réglementer le contrat d’agence commerciale en promulguant la loi 15-95 du 1er Aout 1996 portant code de commerce

l'association, elle avait mis en cause la responsabilité de celles-ci en soutenant que, compte tenu de leur rôle dans la détermination des conditions d'exploitation de la concession, notamment dans la fixation du prix des repas, elles avaient manqué à leur obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en refusant d'en réviser les conditions, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour écarter cette action en responsabilité et condamner la société à payer l'indemnité de résiliation, a relevé que

tel que définit par l’article 1984 du code civil à savoir un acte par lequel une personne (le mandant ) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Transposé au mandat de gestion un client (le mandant) se décharge de la gestion de son portefeuille de titres pour le confier à un professionnel (le mandataire). Ce mandat doit obligatoirement prendre la forme d’un contrat écrit, signé par les deux parties et rédigé en deux exemplaires dont

français ,elle oblige le mondant à verser une «indemnité raisonnable » a l’agent (elle est appelée « indemnité de carence » ) le mandant peut renoncer à cette stipulation part déclaration faite avant la fin du connut dans ce cas ,il n’est libérée son obligation d’indemnisation qu’a l’issu d’une période d six mois à compter de cette déclaration . En cas d réalisation pour faute grave de l’une des parties .l’autre partie peut ,par déclaration effectuée dans le délai d’un mois à compter de la réalisation