Obligation De Loyauté Du Mandataire

parties s’entendent sur des obligations réciproques Commutatif : chaque partie connaît l’étendue de ses obligations A titre onéreux : échange de prestations réciproques contre rémunération Personnel : le contrat est conclu en tenant compte des aptitudes et qualifications de la personne recrutée Adhésion : Les deux parties s’entendent sur les modalités d’application du contrat : fonction, lieu de travail, horaires, rémunérations…. A exécution successive : toutes les obligations réciproques s’exécute tant

Introduction II. Définition et statut de l’agent commercial III. Conclusion du contrat d’agence 1. L’objet du contrat 2. Forme du contrat 3. Clauses à présenter dans le contrat 4. Durée du contrat IV. Les obligations des parties 1. Obligations de l’agent 2. Obligations du mandant V. La fin du contrat Annexe : Modèle de contrat INTRODUCTION : Un marché, disent les économistes, est la réunion d'une offre et d'une demande. D'un côté, des fabricants de produits et de services

on va simplement s’interroger sur les règles particulières. On se rend compte que cette approche est difficile à mettre en œuvre. Question principale : N’y a-t-il pas une théorie générale des contrats spéciaux à côté de la théorie générale des obligations? S’il fallait définir à brut pourquoi le droit des CS on serait tenté de dire qu’il s’agit de l’étude des différents types de contrats. A quelle typologie fait-on ici référence ? N’oublions pas en effet que les contrats est une notion générique

Qu'est-ce qu'un agent commercial ? C'est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.   L'agent commercial exerce une profession indépendante Il est considéré comme un véritable créateur d'entreprise et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants. C'est ce qui le distingue du vendeur salarié (VRP notamment)

Le contrat d agence commerciale Ce type de contrats commerciaux est régi par les articles 393 à 404 du code de commerce qui en prévoient ainsi la définition et les modalités, les conditions, les droits et les obligations respectives des parties ainsi que la rupture dudit contrat. Le contrat d’agence commerciale peut être définis comme le mandat par lequel une personne ,sans être liée par un contrat de travail , s engage à négocier ou à conclure d’une façon habituelle ,des achats ,des ventes

conditions de travail : Le contrat de travail est un contrat synallagmatique (les deux parties ont des obligations réciproques à donner, à faire, ou ne pas faire). Il doit réunir les 4 conditions de validité : Le consentement doit être licite, libre et éclairé. La capacité. L’objet et la cause. Si une condition tenait à manquer le contrat serait annulé ! Obligation du salarié : travailler. Obligation de l’employeur : payer le salarié et lui proposer l’emploi. Défaut d’une condition : L’annulation :

contractants (1.2). 
 1.1 L’autonomie de la volonté
 Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre ; il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. La liberté contractuelle comporte trois aspects : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir son cocontractant et celle de choisir les clauses de son contrat. 
 1.2 Les mutations du

24 1. Eléments constitutifs du délit 24 2. Cas de tromperie 24 C. Sanction 24 1. Recherche et constatation des infractions 24 2. Procédure 25 3. Sanctions 25 Section 2 : la concurrence entre entreprises 25 Sous Section 1 : la loyauté de la concurrence 25 I. Condition de mise en preuve de l’action 25 A. La faute 26 1. Le dénigrement 26 2. La Confusion 26 3. Désorganisation de l’entreprise et du marché 27 a. Débauchage du personnel 27 b. Divulgation des secrets

Module n°2 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail fondé sur le lien de subordination impose des obligations spécifiques à l’employeur et au salarié I – LES OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR A) Paiement du salaire : obligation principale Elle consiste à fournir le travail convenu et verser le salaire prévu. 1/ Salaire de base A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine

légalement incriminés (V. n° 4), les manquements d'ordre professionnel et les faits contraires à la probité ou à l'honneur se rapportant même à sa vie personnelle relèvent de la responsabilité disciplinaire (V. n° 5 à 6). 2. - En sa qualité de mandataire, l'huissier de justice engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant, et les dommages qu'il peut causer dans l'exécution de son contrat peuvent être réparés sur le fondement des règles du mandat des articles 1991 et suivants du