Obligation Alimentaire Et Exécution Forcée

certains avantages (choix des produits sans être soumis aux pressions d’un vendeur, absence de déplacements…), la vente à distance peut présenter cependant des pièges ou des inconvénients. C’est pourquoi la présente fiche pratique vous informe sur les obligations des professionnels et vos recours. Nota : les présents développements concernent toutes les formes de vente à distance, y compris par Internet. Toutefois, en raison de leurs spécificités, les achats en ligne font l’objet de la fiche pratique INC J

Droits des contrats /obligations Toutes les règles qui sont communes à tous les contrats. Ces contrats reposent sur une théorie générale et nous verrons comment s’articulent le droit avec les règles générales. Contrat : accord /convention entre 1 ou pls personnes qui s’obligent à donner/faire/à ne pas faire quelque chose. ex : ne pas faire concurrence à son employeur/construire une maison schéma

Le droit des obligations est le domaine du droit le plus important, c'est le droit des contrats, tous les rapports humains sont fondés sur les contrats, le premier contrat est le contrat social (celui où l'on accepte de vivre en société). On a élaboré un certain nombre de règles qui régissent ces contrats. Le mot « obligation » a plusieurs sens: * dans un sens général (qu'on ne retiendra pas) il y a obligation quand quelqu'un doit respecter une prescription légale, cela exclu le fait qu'il

ont des obligations réciproques) * Effets du contrat * Transfert de la propriété et des risques (opéré dès que la vente est conclue) : effet automatique du contrat. Néanmoins, on peut changer le moment du transfert de propriété (réserve de propriété) dans une clause sur un contrat écrit. Les risques aussi peuvent être soumis à une clause de transfert qui n’est pas forcement au même moment que pour le transfert de propriété. * Obligations du vendeur : Obligations générales

§1- La Notion d’obligation. A) Définition de l’obligation 1) Le sens commun Obligation = Dans le langage courant, on entend souvent l’obligation sous l’angle d’un devoir qui s’impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l’origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d’origine sociale : norme de politesse ou d’un devoir mondain selon la société dans laquelle on s’insert.

Droit des Contrats INTRODUCTION Le droit des obligations porte sur l’étude des obligations. Paragraphe 1 : L’obligation. A) Notion. L’obligation désigne un lien entre deux individus : le débiteur et le créancier, par lequel le second peut contraindre le premier à accomplir une prestation. De cette définition ressortent trois éléments fondamentaux : * L’obligation est un lien personnel et non entre deux choses ou entre une personne et une chose, c’est-à-dire que ce n’est

de litige comment je fais pour prouver ? art 1341 et suivants indispensable : vente d’un immeuble en Alsace Moselle nécessite un acte authentique obligatoirement. Lorsque le contrat est valablement formé, il acquiert une force obligatoire. Si je n’exécute pas mon obligation je suis sanctionné. Le contrat m’oblige moi, l’autre mais pas mes voisins. Principe d’effet relatif du contrat : le contrat ne crée pas d’obligation pour les tiers. Si je subis un dommage par un tiers, responsabilité délictuelle

En droit, la notion d’obligation repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser : Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une règle morale). Le deuxième, les obligations prennent également un autre nom : celui de droit personnel. A l’obligation correspond un droit personnel. Cette correspondance permet de rattacher l’obligation à la théorie du

public, les contrats dominent l'activité économique. Au plan théorique, le contrat est le domaine de la liberté, lorsqu'il n'a pas été créé par la loi. En l'absence de disposition spéciales, le droit applicable est le droit commun. Le droit des obligations, dans le Code Civil, a été peu modifié, mais il y a eut création de nouvelles structures dans la législation moderne (droit de la consommation, avec son propre code). Ces créations sont dues à la complexité croissante de la vie sociale et économique

acceptation interdite ou impossible : lettre de change payable à vue Insertion d’une clause de non acceptation : le tireur interdit la présentation à l’acceptation Présentation parfois obligatoire : obligation légale : lettre payable à un certain délai de vue (60 jours après avoir été présentée au tiré), obligation conventionnelle : si le porteur ne présente pas la lettre à acceptation il perd ses recours cambiaires. Les effets de l’acceptation L’acceptation présente un caractère irrévocable, 2 conséquences :