Obligation Alimentaire Et Exécution Forcée

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

s’imposent en toutes circonstances et on ne peut en écarter l’application par des conventions contraires. Elles expriment un ordre auquel chacun doit se soumettre, malgré certaines exceptions possibles. Parmi les règles impératives, certaines ont une force obligatoire renforcée. Ce sont les règles d’ordre public considérées comme essentielles qui s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux. Il est alors impossible d’y déroger par des conventions particulière (C

une demande nouvelle mais ne doit pas nécessairement basé sur un fait invoqué dans la citation. Elle est introduite par le défendeur. Demandes connexes : articles 701, 566, 1254 Il y a une possibilité de demander dés le début : a. Pension alimentaire après divorce b. Hébergement des enfants c. Liquidation partage : mettre fin à l’indivision. Qui peuvent être plus difficile qu’avant. Ce sont des demandes accessoires qui sont déférées au juge du divorce même si elles sont de la compétence

est inévitable. A contrario, la règle morale ainsi que sa sanction ne relève que du fort intérieur de l'individu. Il décide lui même de la respecter ou non , de même sa sanction ne comporte pas de caractère obligatoire. Par exemple personne n'est forcé de rendre une invitation à diner alors qu'il est obligatoire de s'arrêter à un feu rouge. La sanction apparaît comme un critère indéniable de la règle de droit, elle assure donc son effectivité, et cette affirmation se voit confirmée par la doctrine

............................ 27 SECTION 6.- LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ................................................ 28 SECTION 7.- MESENTENTE ENTRE EPOUX ........................................................... 28 SECTION 8.- ADDENDUM : LA COHABITATION LEGALE .................................. 29 Définition ............................................................................................................. 29 Droits et obligations des cohabitants ...............................

Régime des obligations On s’attache aux pb d’exécution de l’obligation. On va se demander quels sont les moyens que le créancier va avoir pour obtenir l’exécution de l’obligation (exécution forcée ?). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse

* Introduction La notion d’obligation * Les classifications des obligations  Classification des obligations selon leurs forces  Classification des obligations selon leurs étendues Classification des obligations selon la modalité Classification des obligations les sujets qui s’engagent * Les différentes sources d’obligations 1. Les classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction

devraient continuer à être régies par le règlement du Conseil n° 44/2001/CE ». On ne peut donc totalement exclure des problèmes de « frontières » entre les deux textes. Et il n’est pas à exclure non plus que les futurs règlements envisagés (obligations alimentaires, successions, régimes matrimoniaux…) ne poseront pas les mêmes problèmes de « frontières ». En second lieu, la jurisprudence a clarifié la portée de ces exclusions dans une série d’arrêts, notamment par rapport au sort des régimes matrimoniaux

l’Obligation Ce document comprend : [ La retranscription du cours de Régime de l’Obligation 2006/2007 L’expression « régime de l’obligation » appliquée à ce cours désigne le régime applicable à toute obligation quelque en soit la source (régime obligation contractuelle et délictuelle.) Ces obligations obéissent à un régime commun que ce soit pour leurs extinctions, leurs circulations ou leurs modalités. Ce régime commun vise l’obligation en générale, délictuelle ou contractuelle, de sa naissance à

DROIT GENERAL DES OBLIGATIONS Le code civil ne consacre quasiment aucune disposition a la formation des obligations. Dans la vie juridique, on avait peut de souci dans l’exécution des obligations. Depuis le code civil a changé, l’exécution des obligations est de plus en plus compliqué (débiteurs insolvables, circulation des obligations : naissent entre 2 parties puis sont transmises a des tiers: subprimes). La matière est vivante, transversale, très proche du droit des affaires qui est venu