Obligation Alimentaire Et Exécution Forcée

l’employeur. II CARACTERES DU CONTRAT 1- c’est un contrat consensuel Il faut dire qu’aucune forme n’est requise pour sa formation sous réserve de dispositions contraires, le consentement ayant à lui seul le pouvoir de créer des obligations. 2- c’est un contrat synallagmatique C’est un contrat dans lequel les contractants s’obligent réciproquement l’un en vers l’autre. 3- c’est un contrat à titre onéreux Une prestation gratuite n’est pas un contrat

3h (cas pratiques) DROIT CIVIL Le droit des obligations le droit des obligations est fondamental dans le droit civil PROPOS LIMINAIRES le terme obligation revêt plusieurs sens: - sens général : on dit qu'il y a obligation à chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre juridique commande

de travail peut, en principe, prendre toutes les formes. En effet, il peut s’agir d’un travail physique, intellectuel ou artistique voir même spirituel. Cette prestation doit être volontaire. Toute hypothèse de travail forcé ne relève pas du droit du travail. Il doit s’agir d’une prestation personnelle de sorte que si c’est un tiers qui exécute la prestation, il s’agira d’un contrat de sous traitante mais non d’un contrat de travail. A propos du travail spirituel, la

CM des droits des obligations AES semestre2 INTRODUCTION C'est le droit de la vie de tous les jours=droit des obligations. ex: contrat de transport ,contrat de ventes se sont des obligations. -QU'EST CE QU'UNE OBLIGATION ? En réalité, il faut se méfier du terme de l'obligation ,dans un sens habituel, il reflète un devoir .On peut être obliger par plein de chose ,tel que les règles de morale. Notre morale nous

une saisie rémunération (obligation). Si on est dans les conditions d’une saisie de rémunération, on ne peut pas saisir les rémunérations autrement que par la saisie des rémunérations (pas possible de faire une saisie attribution). Ass Plén 9 juillet 2004 : même en cas de licenciement, il faut suivre la procédure de rémunération. Les rémunérations ne peuvent jamais faire l’objet d’une série conservatoire. La saisie des rémunérations est toujours une mesure d’exécution forcée. Civ 2ème 24 juin 2004 :

une communauté de vie. Cependant, lors d’une crise conjugale le fait de quitter le domicile conjugal n'est plus pénalement sanctionné. En effet, le délit d'abandon de famille ne réprime plus que l'inexécution des obligations pécuniaires. Sur le plan civil, aucune exécution forcée en nature n'est possible. On ne saurait, par la contrainte, forcer l'époux à regagner le domicile conjugal. C'est donc essentiellement à l'occasion du divorce que la sanction sera encourue, justifiant un divorce pour

Droit des obligations L'obligation est le lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel une personne appelée le créancier, peut exiger de l'autre appelée le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette relation entre le créancier et le débiteur se matérialise en outre par une dette et par un pouvoir de contraintre. Une dette est le lien juridique entre le créancier et le débiteur. La contrainte est ce qui permet au créancier d'obtenir le paiement, le recouvrement de sa créance. Cela peut

en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenu envers une autre personne, le créancier, à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose. Donc toute obligation comporte un devoir que l’on appelle une dette et toute obligation comporte une créance (ou un droit personnel). Comment nait

aspects du droit des Obligations inconnus. Question du rapport d'obligation et de son régime. La force obligatoire du contrat : effets obligationnels, certaines contrats ne donnent naissance à aucune obligation, les deux matières ne se superposent pas. Exemple : les contrat-cadres concernant la fixation du prix. La plupart de ces contrats organisent la conclusion des contrats d'application et ne fixent pas nécessairement d'obligations mais fixent les conditions. Toutes les obligations ne sont pas contractuelles

DROIT DES OBLIGATIONS   Caractère de l’obligation Classification des obligations   Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats   Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause   Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire