Obligation Alimentaire Et Exécution Forcée

Droit des obligations. 1 La notion d’obligation. Dans le langage commun, une obligation c’est tout ce qu’une personne doit faire. L’obligation dont on parle dans ce cours est une obligation qui a un caractère personnel, c’est un lien qui s’établit entre deux personnes. Rapport d’obligation. Le débiteur : c’est la personne qui est tenue d’exécuter une prestation. Obligation vers une autre personne. Le créancier : c’est celui à qui on doit quelque chose. Il est titulaire de la créance. L’obligation

Droit des obligations Introduction : SECTION 1 : La notion d'obligation Le mot obligation a des sens multiple, au sens courant où le terme signifie ce qui oblige. Ca implique une contrainte, idée d'imposer qqch dont on ne peut pas se dégager. Au sens juridique, le terme a une signification précise, cad que l'obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être effectivement au regard du droit. On peut appeler cette obligation, l'obligation civile, cad une

Faculté des sciences juridiques Et économiques Théorie générale des obligations Professeur : Mme. Agourram Le Droit des Obligations est une branche fondamentale du Droit Civil une des matières les plus anciennes du Droit Privé qui régit les relations entre les personnes physiques ou morales au sein de la société et d’assurer la protection tant de l’ordre public que l’intérêt privé. D’une manière étroite, le Droit Civil comprend le droit de la famille

Droit des contrats INTRODUCTION Le contrat est une convention donnant naissance à une ou plusieurs obligations ou créant ou encore transférant un droit réel. Il produit un effet de droit. C'est un droit portant directement sur une chose, sans passer par l'intermediaire d'une personne. Aussi le contrat se distingue d'autres actes n'emportant aucune obligation à la charge des parties : acte de courtoisie, actes de complaisance, des engagements d'honneurs. Ainsi, le Code civil définit le contrat

10287002628900DROIT CIVIL 2ème année de Licence Droit DROIT DES OBLIGATIONS Leçon 1 Introduction au droit des obligations 0DROIT CIVIL 2ème année de Licence Droit DROIT DES OBLIGATIONS Leçon 1 Introduction au droit des obligations 43434001143002015-2016 2015-2016 Avertissements Les supports de cours doivent être lus et assimilés préalablement au cours magistral. Les étudiants doivent se munir du support de cours correspondant à la leçon du jour lors du cours magistral. Les étudiants

1 : L’obligation comme lien L’obligation est un lien de droit, qui dit lien dit contrainte, le créancier pourra contraindre son débiteur à fournir la prestation promise. Le but d’une obligation, n’est pas le lien en lui même, mais qu’elle soit exécutée. Une obligation est faite pour être exécutée, cette exécution (chose recherchée par le créancier) entraine sa disparition. L’obligation existe que pour disparaître. De plus, on parle d’obligation comme si elles se ressemblaient toutes (1 créancier/

sanctionne la non exécution de l'obligation ou l'absence de validité (nullité de l'acte). Possibilité d'allez devant les tribunaux. 2 intérêts: – Permet d'exclure les devoirs moraux et/ou religieux. Exemple de devoir moral: devoir de venir au secours de ceux qui sont dans le besoin. Ces devoirs peuent êtres en même temps des obligations juridiques (= obligation qu'on les parents d'entretennir leur enfants). La charité n'est pas sanctionné juridiquement – Permet de distinguer les obligations civiles d'autres

électronique avec les consommateursA. La protection préalable au contratDocument 6. La protection des données personnelles du cyberconsommateur, p. 62Document 7. Les obligations des entreprises d’e-commerce, p. 621. Résumez les obligations des entreprises présentées dans le document Les professionnels de l’e-commerce sont soumis à plusieurs obligations relatives à la protection des données personnelles du cyberacheteur : – informer le cyberacheteur de l’utilisation par le professionnel de traceurs (bandeaux

applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire II. Droit commun 37 38 Lexique

par matières et se divise en plusieurs branches : * Droit civil au sens strict = le drt des personnes et de la famille = droit des biens = droit des obligations * Droit commercial * Droit rural … * Le raisonnement juridique * La matière du drt des o° : contractuelles, extra contractuelles, quasi contractuelles Qu’est ce qu’une règle de droit ? De quoi est composée une règle de droit