Objet Social Sarl

pour des raisons fiscale, sociale et juridique on préfère le format d’une société. Le droit des sociétés est disséminé dans le code civil (article 1832 et suivants), dans le code de commerce et autres textes. Ils sont regroupés dans le code des sociétés qui n’a pas de valeur légale car c’est une compilation de texte réalisée par des éditeurs privés. 1) La typologie des sociétés A) La distinction sociétés civiles et commerciales Une société est civile : quand son objet est civil (ex : enseignement

société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel. - les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions. En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants. I. Société de personnes : Il importe de voir sous cet angle, la société en non collectif, la société en commandite simple et la société

Coopératives sera le mieux adapté. La SCOP (Société Coopérative de Production) est au plan économique une entreprise commerciale, SA (Société Anonyme) ou SARL (Société à Responsabilité Limitée), qui a choisi au plan social un statut juridique dans lequel les salariés sont aussi les associés de l’entreprise . - Pour une SARL, le capital social minimum est de 2 parts de 16 € avec au moins 2 salariés associés - Il est de 20 000 € pour une SA avec 7 salariés associés. 2) Les objectifs de la SCOP

pourront être saisis (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cependant, dans le patrimoine de l’entrepreneur on peut affecter une partie à son activité professionnelle. Deux types de sociétés en principe : * A risque limité (SARL…) * A risque illimité (Société de personnes telles SNC) I. Naissance et création de la société : A. Règles générales qui s’appliquent à toutes les sociétés : 1. Contrat de société : Pour qu’il soit valable consentement

entreprises sans fonds de commerce (Ex : entreprise agricole) et d’autres où cette notion est dépassée. Ex : un immeuble ne fait pas parti du fonds de commerce de l’entreprise car c’est un bien immobilier. L’entreprise étant une notion économique et sociale, elle n’a pas en soi de personnalité juridique (donc n’est pas titulaire de droit et d’obligations), c’est sa forme qui la défini. On distingue 2 sortes d’entreprise :  Une entreprise individuelle qui va confondre l’entreprise avec l’entrepreneur

répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant, et on voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer également que cette définition est complète dans la mesure où elle mentionne que les associés sont solidairement responsables du passif social. L’existence de la SNC est ancienne, elle avait

compte: – de la nature de l'activité: commerciale (SA, SARL, EURL, SNC, etc.) ou civile (exploitant individuel, sociétés agricoles comme EARL, GAEC, GFA, etc... ou professions libérales en individuel, en cabinet ou en société comme GIE, SELARL, SELAFA, etc.) du but de l'activité: lucratif (entreprise ou société, GIE) ou non-lucratif (association) de la responsabilité des associés: totale (entreprise individuelle, SNC) ou limitée (SA, SARL, EURL) des conditions d'exercice du pouvoir de décision:

commune des biens ou leur industrie en vue de 2- partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter 3- elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. (1 au moins 2 sinon sarl devient eurl ou iurl) (2 le contrat valable et conforme ,créé par les associés qui s'engagent à participer aux bénéfices et aux pertes) ((3 nécessité d'apport en bien ou en industrie) Il y a un avantage à la constitution d'une société: la possibilité

République Algérienne Démocratique et Populaire Conseil de l’ordre National des experts comptables, Des Commissaires Aux comptes Comptables Agrées CONSEIL RÉGIONAL DE CENTRE Rapport de stage N° 07 : |LA SARL | |Réalisé par : | |Maître de stage : | |Mr

l’inverse bon nombre d’entreprise sont exploités sous forme de sociétés. Cette coïncidence est loin d’être absolue. D’abord parce que certaine société n’exploite aucune entreprise. Exemple : la SCI, son seul objet est l’acquisition d’un bien immeuble ; holding ou société de portefeuille, son seul objet est de détenir et de gérer des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, elle n’a pas d’activité économique. Et surtout, c’est parce que de très nombreuses entreprises ne sont pas exploités en