Objet Social Sarl

Cette dernière possibilité s’effectue dans trois cas : -art.1844-5, al.1er du Code Civil : « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an ». -loi de Juillet 1985 introduisant l’E.U.R.L. (SARL à un associé) : elle permet de limiter les risques professionnels par l’existence de deux patrimoines distincts pour le gérant :

S.A.R.L I CONSTITUTION Application des règles générales de constitution des sociétés. + certaines règles particulières spécifiques aux SARL. Conditions de fond spécifiques aux SARL § 473 à 478 Concernant l’apport en capital - Capital minimum de 50000F entièrement souscrit et libéré à la constitution. Apports en numéraire, en nature possibles. Exceptionnellement les apports en industrie sont possibles. Concernant les associés - Pas de minimum : un associé suffit (EURL)

Droit commercial Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires et ayant une finalité économique. Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires parce que certaines sociétés sont commerçantes et d’autres sont civiles. L’appellation conviendrait plus à celle du droit des affaires, puisque les sociétés civiles relèvent du droit des sociétés mais pas du droit commercial. De

Répartition selon le statut juridique: créations en 2012: EI 71% Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8% SARL (hors EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris: 79 % concernent des EC 18% sociétés civiles 3% autres statuts (SEL,GIE..) Parmi les EC: 47 % SARL 28% SAS 1% SA 3% Commerçants Le choix d'un statut juridique est très important, il dépend d'un certain nombre de critères,

PHENICIA IMPORT- EXPORT Société à Responsabilité Limitée Au capital de 25 000 000 FCFA Siège Social : 26 BP 396 ABIDJAN 26 RCCM : CI-ABJ- 04-B- 3024 CONVENTION DE COMPTE COURANT D’ASSOCIE ENTRE LES SOUSSIGNES : PHENICIA IMPORT-EXPORT SARL au capital de F CFA 25 000 000 Ayant son siège social à 26 BP 396 Abidjan 26 Immatriculée au registre du commerce d’Abidjan Sous le numéro CI-ABJ-04 -B- 3024 Représentée par son Gérant : Monsieur DAHER ZEIN Al Din

une technique actuelle • Techniquement réalisable Les dessins et modèles industriels Les dessins et modèles industriels doivent: • Se distinguer par une configuration reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté • Objet de titre de propriété " certificat d'enregistrement de dessin ou modèle industriel" • Ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs NB/ Il sont protégés pendant un délai de 5 ans à compter de la date de dépôt L'étendue

communes aux associés Cas pratique n°1: Alain Duval dispose d’un brevet et est sollicité par des amis pour intégrer leur projet de constitution de SARL. Il dispose de plus d’un local où il pourrait héberger les activités de la future société. Est ce que l’apport du brevet pourrait constituer sa participation dans le capital social et a quelle hauteur? Si oui, quelles seraient les conditions et formalités de cet apport ? Peut-il également apporter le local? serait-ce intéressant pour

indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ainsi les associés dans cette catégorie n’acceptent de contracter qu’en considération des qualités des autres membres. Elle est donc caractérisée par l’intuitu personne (confiance et connaissance entre les associés), la qualité de commerçant des associés et sa domination sociale. Toute action qu’engage un associé est subordonnée au consentement des autres. Le capital de la société est divisé en part social qui n’est pas librement cessible. La société

(le code des sociétés commerciales), tout un panel de texte juridique. 3. Société commerciale/autres entités la société commerciale, définit par la loi de juillet 1966. Le caractère commercial de la société est déterminé par sa forme ou son objet. rattaché au tribunal de commerce. La société civile définit par le code civil, l’objet est civil. Concerne les activités agricoles, intellectuelles (médecin, architecte), artistiques, immobilière. Le TGI est compétent. L’association qui est

* SAS * SARL/EURL * EIRL * SCI | | IR | IS | SA | | x | SAS | | x | SNL | x | | SARL | x | x | EURL | x | x | SCI | x | x | SCP | x | | SNC | x | | EIRL | x | x | Créer une société, pourquoi ? K-Bis : acte de naissance de la société SA : Société anonyme le capital est représenté par des actions physiques SARL : Société à responsabilités réduite Le capital est représenté par des parts En bourse : 99% de SA ou de SAS, très très peu de SARL Pour vendre