Objet Social Sarl

patrimoine, son objet… Ces différents éléments sont, selon leur nature, susceptibles d’être protéger en justice par exemple contre tous actes constitutifs de concurrence déloyale. Cette analogie avec les personnes physiques est encore accrue par l’introduction dans le CPP (nouveau code de procédure pénale) des personnes morales. Section 1 : L’identification des personnes morales Paragraphe 1 : Le nom Le nom identifiant la société sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale, laquelle doit

MODE D’EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE L’EURL (SARL COMPOSÉE D’UN ASSOCIÉ UNIQUE GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ) Société ...................(dénomination sociale) : Société à responsabilité limitée Au capital de .................... Siège social :...................... À noter : Ces mentions correspondent aux éléments de l’état civil de la personne morale Le soussigné : M…........................(nom de naissance , prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité et régime matrimonial)

 Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS Nombre d’associés 1 1 (personne physique ou morale) 2 à 100 7 (minimum) 1 ou plus Montant du capital Libre Libre (Apport en nature ou numéraire) Libre (Apport en nature ou numéraire) 37000 € Libre (Apport en nature et 50% en numéraire) Dirigeants Entrepreneur individuel Gérant (soit l’associé lui-même soit un tiers) Gérant (soit l’un des associés soit un tiers) Président élu par le conseil d’administration

personne physique et majeur ayant l'autonomie du commercant. 2) La forme juridique que pourras prendre ce soutien sera un apport numéraire : associé. Parts plus importante pour Paul. La valeur d’une action est égale à la valeur en euros de chaque part social. 3) Le contrat sera qualifié de contrat commercial. Car Paul ne sera pas le proprietaire du Local mais locataire. Il exloitera donc le fond de commerce pour son propre compte. Ce contrat devra avoir une forme ecrite, pasera dans le journal dans

.................................................... 6  Dossier 2 : Le choix d’une structure et les motivations patrimoniales du créateur ........................... 6  Dossier 3 : Le choix d’une structure et les motivations organisationnelles sociales et fiscales du créateur ........................................................................................................................................ 7  Dossier 4 : Structures juridiques et leur évolution............................

OBJET D’ÉTUDE 3 : Le statut juridique de l’entreprise. Le problème d’Eric… Eric et sa femme souhaitent créer leur entreprise de micro-informatique. Il loue le local, achète à crédit le matériel. Eric dispose d’une somme de 15000 euros et demande un prêt du même montant, un des membres de sa famille voudrait s’associer et ils veulent protéger leurs biens personnels. En cas de difficultés, ils souhaitent être responsables que du capital qu’ils auront investi dans ce projet. Compte tenu de ses

de la SARL et de l'EURL 1.1 – Activités de la SARL La SARL est toujours commerciale, quel que soit son objet. Activités interdites : entreprises d'assurance, de capitalisation et d'épargne. Activités réglementées : nécessitant une qualification professionnelle des associés : officine pharmaceutique, laboratoire d'analyses médicales, sociétés d'expertise comptable, de géomètres experts, d'architecture et d'une manière générale sociétés d'exercice libéral (SEL). Activités réservées aux SARL : sociétés

contribuer aux pertes. » Création d’un capital social par apports : En nature En numéraire En industrie Biens meubles / immeubles L’intervention d’un commissaire aux apports n’est obligatoire que si les apports en nature excèdent plus de la moitié du capital social et qu’un bien en nature a une valeur supérieure à 30 000.00 € Somme d’argent Savoir faire / entregent Autorisés dans SARL depuis 2003, ne concourent pas au capital social mais les parts sociales donnent lieu à bénéfices Interdits dans SA,

mineurs, personnes soumises à des incompatibilités (notaires, avocats, médecins, fonctionnaires…). La responsabilité illimitée de l'associé commandité apparaît souvent comme un inconvénient. A la différence des dirigeants de société à risque limité (SARL, SA, SAS) il n'est pas besoin de rapporter la preuve d'une faute de gestion pour étendre le gage des créanciers sur les biens personnels de l'associé commandité. Cependant la responsabilité illimitée est un facteur de renforcement du pouvoir du gérant

cas particulier dans l’article 1832  Faire conclure sur les conditions de validité à remplir par le contrat de société pour être valable - les CGV pour être un contrat valable : consentement non vicié d’au moins 2 personnes, capacité juridique, objet licite, possible ou qui existe, déterminé ou déterminable, cause licite - les conditions spécifiques pour être un contrat de société : apports, but lucratif avec engagement à contribuer aux pertes, affectio societatis. 5° Pourquoi la définition