Objet Social Sarl

des parties à s’engager ainsi qu’un échange de consentement qui doit être exempt de vices. L’objet de la société doit être licite et respecter les dispositions légales. La formation du capital social Les apports en nature ou en numéraire souscrits par les actionnaires constitueront le capital social. Le capital minimal doit être de 37 000 euros pour les SA sans appel public à l’épargne et de 225 000 euros dans le cas inverse. La libération des apports doit s’effectuer au cours de la souscription

partager les bénéfices ou les pertes qui en résulteront. Exception : La SARL et la Sas permettent le caractère unipersonnel. Dans le code de commerce on retrouvera la SARL, SAS, SAS. 1 Le choix de la forme sociale -nombre d’associé : société unipersonnel ou plusieurs personnes. En unipersonnel il y a la SAS ou SARL. Plusieurs personnes : SARL, sas, SNC, SCA, SCS. -caractère de la responsabilité : Limitée : aux apports=> SARL, SAS, SA Illimitée : le patrimoine personnel est engagé. => SNC

PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL SARL SA SNC SOCIETE EN PARTICIPATION ASSOCIATION NOMBRE D’ASSOCIES Entrepreneur individu seul 1 seul associé (personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL) Minimum 2 maximum 50 (personnes physiques ou morales) Minimum 7 (personnes physiques ou morales) 2 personnes physiques ou morales. Les associés ont tous la qualité de commerçant. 2 2 MONTANT DU

Entreprise Individuelle Nombre d’associés Montant du capital Objet social Dirigeant EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire

deux, mais parfois certaines formes de sociétés exigent un nombre supérieur comme la société anonyme doit comporter 7 actionnaires (ici ce sont des associés). Il n'y a, à priori, pas de nombre maximum sauf si la loi le prévoit. C'est le cas dans la SARL (société à responsabilité limitée) qui a 100 associés maximum. Dans certaines sociétés il y a un nombre très important d'associés, souvent dans les sociétés cotées en bourse. Pour la qualité c'est un groupement de personnes physiques ou de personnes

obligatoire du contrat La doctrine : la société comme un contrat avant tout, car contrat a une valeur, une institution trop flou 2) Les éléments caractéristiques de la personne morale A) La société est individualisée Dénomination sociale, siège social, structure, forme juridique, nationalité, représentant légal B) La société à un patrimoine et une capacité juridique Patrimoine : Actif, passif Capacité juridique : - de jouissance : aptitude à être titulaire de droit extra/patrimoniaux

demande d'immatriculation de l'EURL. Source : décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008, Journal officiel du 27 décembre 2008, p. 20 129 Modèle de statuts-types de SARL, dont l'associé unique assume personnellement la gérance Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il

constitutive au Centre des services fiscaux du lieu du siège social (Impôts et Domaines). Apposer un (1) timbre fiscal de 2000 F.CFA au recto de chaque page des statuts, du Règlement intérieur et du PV Soit un total de 18. 000 FCFA de timbres + une taxe d’enregistrement de 29 000 FCFA. • Inscription ou Immatriculation au registre du commerce. L’inscription au registre du commerce est faite au greffe du tribunal régional du lieu du siége social du GIE par les fondateurs avec les pièces suivantes :

LAMBDA ISOLATION 38180 SEYSSINS 20 735,19 01/12/06 Objet Attributaire Adresse FORCLUM INFRA SUD EST 69480 AMBRERIEUX D’AZERGUES TOMAI ROLAND SARL 38210 VOUREY 20 315,69 12/06/06 Montant HT Notifié 20 000,00 Date Notification 28/06/06 Page 1 VILLE DE GRENOBLE ADMINISTRATION GENERALE ET RELATIONS EXTERIEURES MARCHES LISTE DES MARCHES CONCLUS (ART. 133) Pour la tranche supérieure ou égale à 20 000 et inférieure à 50 000 € HT N° Marché 05A514 Objet CONSTRUCTION DE L’ECOLE LESDIGUIERES ASCENSEUR

Objet d'étude sur le statut juridique d'une entreprise . Le choix d'une structure juridique dépend de différents paramètres. Ceux-ci conduisent parfois à une seule solution envisageable mais, fréquemment, leur confrontation aboutit à des solutions divergentes, parfois opposées, qui rendent délicat le choix définitif de la forme d'exploitation. Avant d'examiner les conséquences de la mise en place de telle ou telle forme juridique, rappelons la différence qui existe entre une entreprise individuelle