Objet Social Sarl

revendique le droit de vote. Si on est dans une SA => Les 2 époux ont la qualité d'associé sauf si l'achat est fait au nom d'un seul époux. Les actions restent des biens communs et seront partagées en cas de liquidation de la communauté (divorce). En SARL, SNC, Société civile la qualité d’associé peut être reconnu au conjoint s’il le revendique. Lors de l'apport : Pas d'agrément à solliciter, les associés doivent accueillir ou refuser les deux conjoints. Après l'apport : Par notification à la société

Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation. » 1ière condition : Le consentement doit être libéré et éclairé, c’est-à-dire exempt de vice. En d’autres termes, le consentement ne doit pas être donné par erreur ou extorqué par violence ou surpris par dol (manœuvre frauduleuse qui vous induit une erreur). 2ième condition : Capacité juridique (majorité). 3ième condition : L’objet social prévu au terme des statuts (l’activité

 - raison juridique : la responsabilité du dirigeant de société est moindre     que celle de l'entrepreneur individuel            - raison fiscales et sociales : la fiscalité de l'entreprise sociétaire est normalement plus avantageuse que l'entreprise individuelle. Dans certaines sociétés, le dirigeant peut bénéficier du statut fiscal et social de salarié. Les besoins économiques ont évolué et par conséquent les législations ont répondu au coup par coup au besoins économiques donc le droit des

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors

les biens + une partie des services ; Prod° non marchande = le reste des services.) • Biens: Objet matériel, concret et visible. ≠ Service: Prestation immatérielle entre un acheteur et un vendeur. (ex : cours particuliers) • Bien durable: Objet qui n’est pas détruit lors de son utilisation mais qui connait généralement une usure au cours du temps. (ex : stylos ; vêtements…) ≠ Bien non durable: Objet détruit lors de son utilisation. (ex : alimentation) • Biens et services de consommation: Regroupent

on peut dire que l’entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de produire, pour le marché, des biens ou des services. Au sens juridique, l’entreprise est un objet de droit et non un sujet de droit puisqu’elle n’a pas la personnalité morale. Mais c’est un objet difficilement saisissable puisque c’est un ensemble d’éléments nécessaires à l’activité économique. Plus précisément, 2 critères permettent de déterminer l’existence d’une entreprise. Il s’agit d’une

Les rémunérations et charges sociales liées à des professionnels 1. Si le professionnel est déclaré comme salarié de son entreprise, il perçoit un salaire et va surtout pouvoir cotiser à la sécurité sociale pour sa retraite et son chômage notamment. Si il est déclaré gérant uniquement, il peut se verser des acomptes de trésorerie, des distributions de trésorerie qui seront à réintégrer dans le résultat de l’année de l’entreprise et imposés dans la catégorie des BIC mais on peut défiscaliser

avenue de Colmar à Mulhouse pour le temps qu’ils nous ont accordé et les informations nécessaires qu’ils nous ont transmises. Nous souhaitons aussi remercier M. Xavier FABY de la compagnie d’assurances GAN à Mulhouse, M. Ali OZTURK, gérant de la SARL « HICRET », société de crépissage et maçonnerie général à Blotzheim, M Seyfi. YENI, gérant de la société « YENI Electricité » à Froeningen et le personnel de la société « Hélixir » à Strasbourg, ainsi que M. Simon KALKAN, assistant expert-comptable

européen. - Projet SPE : société privée européenne. Sàrl. Caractéristiques propres. Correspond mieux aux PME. Responsabilité limitée et intuitus personae. Il s’agit d’un contrat ou les relations personnelles qui existent entre les associés. P.ex. un contrat mandat. Un mandataire va vous présenter pour passer un acte en votre nom et pour votre compte. Donc il y a des relations assez proches entre vous et le mandataire. Les membres de la Sàrl souhaitent rester ensemble et n’ouvrent pas la porte à

états financés Partie 2 : La constitution juridique d’une SARL........ 14 Chapitre1 : Les aspects théorique de la constitution d’une SARL.........15 Section 1 : Définition et spécificités d’une SARL.................................…...15 Section 2 : Aspect juridique……………….15 Section 3 : Aspect comptable………………...…16 Section 4 : Aspect Fiscal ……………………19 Chapitre2 : Etude de cas : les procédures de la constitution d’une SARL. Section 1 : Présentation générale de la société…….