Objet Social Sarl

propres si vous ne pouvez plus payer. En Société 1 Associé EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager les bénéfices et contrôler la société. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans

fait la force». La forme sociale permet à l’entreprise de gagner de nouveaux marchés, elle lui autorise une expansion que l’individu seul ne peut pas avoir et c’est pourquoi souvent tôt ou tard un entrepreneur adopte la forme d’exploitation sociale en d’autres termes transforme son entreprise individuelle en société. Lorsqu’une personne se lance dans une activité commerciale ou civile se pose la question de la forme à adopter. Souvent l’individus opte pour la forme sociale ou pour l’individuelle.

transfert des titres (parts sociales)" 2) On doit déterminer le contribuable qui est soumis à l'imposition 3) On détermine le fait générateur de l'impôt. C'est l'évènement dont la survenance créé l'obligation fiscale 4) Liquidation de l'impôt, calcule le montant de la dette fiscale à partir de l'assiette. 5) Recouvrement de l'impôt par le trésor public. Importance des structures sociétaires dans la fiscalité A retenir: Normalement, une société de capitaux (SARL SA SAS) est soumise à l'IS

copie ð L’usage de la calculatrice est interdit. ð Aucun document n’est autorisé. Ce sujet se présente sous la forme suivante : A - Cas pratique : 1ère partie 2ème partie 3ème partie 4ème partie ü Annexe 1 ü Annexe 2 : Projet de répartition des parts sociales ü Annexe 3 : Extraits du Code de la propriété intellectuelle B - Q.C.M. : 1ère partie : Droit des sociétés et autres groupements 2ème partie : Droit des entreprises en difficulté 1 grille de réponses aux Q.C.M. à remettre avec votre copie 5 points

formation et d'information. Elle commence seule son activité. D’après ses renseignements, Madame Sans Souci., en commençant seule son activité, a pu choisir l’Entreprise individuelle car elle a pu monter rapidement son activité et bénéficier du régime social de l’auto entrepreneur ainsi que du régime de la micro entreprise sous certaines conditions. Mais le problème de l’EI c’est qu’il n’y a aucune distinction entre patrimoine individuel et professionnel. On engage donc tous ses biens. Même si aujourd’hui

stratégiques sont à l’origine d’une évolution de la structure juridique. Le développement peut susciter un changement de structure. Il peut s’agir notamment de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou de la modification de la forme sociale en fonction des motivations nouvelles des décideurs. Identifier les motivations du ou des créateurs [conduisant à un changement de structure juridique]. Analyser les motivations à l’origine de la transformation de l’entreprise individuelle

obligation juridique = mais indispensable. Choix d'un statut juridique - définit la structure juridique de l'entreprise = EI ou Société. - différents critères : désir d'être seul propriétaire , montant du capital, protection sociale, protection des biens propres. → Obligation juridique. B. ETAPES POUR LANCER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE Economique - idée à définir précisément - étude de marché : viable ou non ? - évaluer moyens financiers

SUITE CHAPITRE 1 LE CONTRAT DE SOCIETE SECTION I/ LES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE PAR 1 LES ASSOCIES Le nombre minimum d’associés varie selon le type de sociétés.TAB INTRO à voir. Seule la SARL connaît une limite maximale (100). Les associés PERSONNES PHYSIQUES : peuvent être des majeurs capables, des incapables mineurs et majeurs, des étrangers, des personnes frappées d’une incompatibilité , d’une interdiction d’exercer le commerce. Cependant dans certaines sociétés, la capacité

Faculté Mohammed V des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Module : Itinéraire de la création de la Pme au Maroc Exposé sur La création de la « Société à Responsabilité Limitée » Réalisé par :  Mlle Khaoula Boulaamane  Mr Yassine Ghiati  Mr Mohammed El Ouahabi  Mr Walid Jouali  Mr Omar Hajjaji Encadré par :  Professeur Jari Année Scolaire : 2008/2009 Plan Introduction Partie 1 : la phase de création Chapitre 1 : l’idée de création 1. De l’idée au projet

propriétaire et celui de l’entreprise. b. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité : celle-ci possède la personnalité juridique ce genre d’entreprise s’apparente aux sociétés commerciales et leur fonctionnement est proche de celui de la SARL. Les entreprises individuelles sont indéfiniment et personnellement responsables de leurs dettes qu'elles soient professionnelles ou personnelles, elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), elles sont des travailleurs