Objet Social Sarl

alors décider de créer une structure à risque en principe limité (ex. : SARL). – Lorsque les résultats de l’activité passent un certain seuil, le régime fiscal de l’impôt sur le revenu est moins avantageux que l’IS, une modification de structure peut permettre d’accéder au régime fiscal de l’IS. – L’entrepreneur peut souhaiter opter pour une forme sociale où le statut de salarié est possible. Le calcul des cotisations sociales se fait seulement sur la rémunération accordée et pas sur la totalité des

de l’artisan L’artisan est imatriculé au Répertoire des métiers. Il échappe au droit commercial. C’est un travailleur indépendant. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE LA CREATION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Définition C’est une unité économique et sociale dont l’existence en droit repose sur la personnalité juridique de son propriétaire càd l’entrepreneur individuel. Elle n’a pas de pratiomoine distinct de celui de l’entrepreneur individuel. Les entreprises individuelles représentent un peu plus de

biens ou leur industrie pour en partager les bénéfices ou bénéficier des économies qui en résultent ». alinéa 2 : « la société peut etre instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne ». -EURL : unipersonnel -SARL : 2 associés -SA : 7 associés -SASU : unipersonnel alinéa 3 : « les associés s'engagent à contribuer aux pertes » = ils ne récuperent pas l'argent qu'ils ont investi en cas de perte. En France, 2 types de sociétés : -société à risque limité

considérés comme des sujets de droit à part entière, autonome, distinct des membres qui les composent. En France, on recense 2,5 millions de sociétés : + d’un million de sociétés civiles (sociétés immobilières) soit 45% du total, près d’un million de SARL (forme juridique pour les petites et moyennes entreprises) soit 10% des sociétés, le reste sont des sociétés anonymes … 1) définition de la société : donné par le législateur à l’art 1832 du code civil. Cet art dispose que « la société est institué

ne signifie pas que toutes les règles de droit s’appliquent indifféremment à tout le monde. En effet, tout individu se trouvant dans les mêmes circonstances sera régi par les mêmes règles (Le droit commercial s’applique aux commerçants, le droit social aux employeurs et employés, le droit pénal aux délinquants etc. ◘ La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique →Parmi les caractéristiques de la règle de droit qui la distinguent des autres règles de conduite, le fait qu’elle soit

B. les droits pécuniaires : la perception des gains réalisés par la sociétés Définition C. les droits patrimoniaux : la cession des droits des sociaux 1. les associés peuvent céder librement leurs droits sociaux dans les sociétés ouvertes. 2. les associés ne peuvent céder librement leurs parts sociales dans les sociétés Fermées. 3. qui représente la société Définition A . Les pouvoirs des organes de gestion. 1. les pouvoirs

Lieu d'exercice de l'activité - Les couvertures sociales Salarié - Non cadre - Cadre Travailleur non salarié - Entrepreneur individuel ils ne peuvent pas être salarié !!!! - Gérant majoritaire - Profession libérales Auto entrepreneur : - Nombre associés : 1 - Apport : juridiquement pas exigé - Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur - Statut social : Travailleurs non salariés - Couverture sociale : Travailleur indépendant - Fiscalité : impôt

reconnaissance étatique. Il s’agit de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés, les groupements d’intérêt économiques, les GEIE, et de la déclaration à la préfecture pour les associations. Plus récemment la chambre sociale de la cour de cassation, semble avoir relancer le débat dans deux arrêts du 23 janvier 1990 et du 17 avril 1991 en accordant sans renaissance étatique, la personnalité morale à un comité de groupe et à un comité d’hygiène et de sécurité. 2. Les

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS « L’individu au travail » exerce dans diverses organisations (entreprises privées ou publiques, associations, coopératives) caractérisées par une activité économique ou sociale qui s’inscrit dans un cadre juridique. Les structures juridiques évoluent afin de s’adapter à leur environnement et à leurs objectifs. CHAPITRE 1 : Création et structure juridique Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au

La création d'une Société à responsabilité limitée- SARL Pièces à fournir : * Remplir le formulaire unique en 6 exemplaires Retirez le F.U disponible auprés du CRI de votre région, ou bien téléchargez le directement de l'internet sur votre ordinanteur dans un fichier word et bien remplir tous les renseignements demandés. Le F.U est signé et légalisé par le gérant , nommé dans les statuts. * Acte de propriété, contrat de bail enregistrés(*) ou attestation de domiciliation auprès d’une